Affaires pénales
Garanties de la procédure pénale
La présomption d’innocence
- Toute personne soupçonnée d’une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement constatée.
- Si on maintien quelqu’un en détention avant prouver sa culpabilité on doit:
- prouver qu’il va essayer de fuir et/ou;
- prouver qu’il va manipuler les preuves (témoins, titres, etc.) et/ou;
- prouver qu’il y a un risque de réitération (comportements illicites, violents, etc.).
- Si on maintien quelqu’un en détention avant prouver sa culpabilité on doit:
- Le tribunal doit toujours partir du principe que cette personne peut être innocente.
- Les juges violent l’impartialité subjective et la présomption d’innocence s’ils perçoivent déjà le soupçonné comme coupable avant la fin de l’affaire.
- Le fardeau de la preuve incombe à l’accusation (il appartient au ministère public de prouver la culpabilité du prévenu).
- Le doute profite au prévenu (en présence de doutes insurmontables, le tribunal doit retenir la version des faits la plus favorable au prévenu).
Ceci protège l’individu, qui est sans pouvoir face au tribunal et qui peut recevoir des conséquences très graves comme résultat d’un procès d’affaire pénales. On est plus dans le procès civil, les pires peines de notre société émanent des procès pénaux.
