Séance 12,13,14,15,16-Contentieux

Le contentieux

Les garanties de procédure

Ce sont les garanties applicables dans les affaires civiles, administratives et pénales. Il y en a plusieurs, les justiciés peuvent se bénéficier d’elles:

Droit d’être jugé par

• Droit d’être jugé par un tribunal qui:
  • Est compétent et établi par la loi (il n’y a pas de tribunaux d’exception).
    • La loi doit établir qui, combien, comment sont élus les magistrats qui y siègent.
  • Il n’y a pas de tribunaux d’exception, ce qui est arrivé dans les périodes de trouble politique. On est tenté de juger les personnes avec un tribunal particulier qui nous donnent le contrôle sur la conclusion du débat. Ceci n’est pas professionnel même si on pense que l’objectif déterminé est moralement correct.
• Indépendant, ils ne doivent pas être soumises à des consignes en dehors des sources du droit. Ils ne peuvent pas être déplacés ni empêchés de siéger par les autorités.
  • Dans quelques pays comme les USA les juges sont nommés à vie.
  • Les tribunaux et juges n’ont pas de relation de dépendance envers l’État.
• Impartial (subjectivement et objectivement).
  • Le tribunal ne doit pas avoir des motifs pour vouloir une décision en faveur ou défaveur d’une des parties devant lui.
  • Subjectivement: Il ne doit pas prendre le parti d’une des personnes dans le litige en décidant déjà avant la fin du jugement sa conclusion. Ceci peut être analysé si il montre dans ses déclarations une idée préconçue du procès.
  • Objectivement: Le lien entre les juges et les parties en procédure. Ceci est très lié aux apparences, et ne veut pas dire que le juge es partiel. Cependant à cause de certains liens on peut craindre que le magistrat ne soit pas objectif.
    • Toutes les situations dans lesquelles le juge a un lien particulier avec une des parties impliquées dans le litige.
    • Il peut y avoir un procès dans un procès si le juge ne veut pas se retirer après avoir un lien avec une des parties et un autre tribunal doit être appelé.

Délai

• Droit d’être jugé dans un délai raisonnable:
  • Cette notion s’apprécie dans chaque affaire en dépendant de sa complexité.
  • Ceci est le principe de célérité.
  • Ce principe comprends que des fois un litige peut durer des années. Mais le tribunal doit le faire avancer régulièrement.
  • Ceci évite le confinement provisoire d’un innocent.

Droit d’être entendu

Droit de s’exprimer et de faire entendre sont point de vue avant qu’une décision soit prise. Tu peut exercer ce droit par écrit, ou ne pas le faire. On doit pouvoir constater que dans toutes les parties du litige les parties ont eu la posibilité de s’exprimer. Ceci veut aussi dire:

• Droit de consulter le dossier (documents, pièces, objets, photographies, enregistrements, etc.). Les parties doivent pouvoir prendre connaissance de ce qui se trouve dans le dossier du tribunal. Autant de fois que nécessaire, pour préparer leur défense.
• Droit d’offrir des preuves pertinentes et de participer à l’administrations des preuves (administrer les preuves par exemple en posant des questions aux témoins, vérifier qu’ils ne mentent pas , etc.). Ceci aide au tribunaux dans leur tâche d’établir les faits.
• Droit à obtenir une décision motivée, le tribunal doit justifier leur décision. Ceci en expliquant le cheminement intellectuel vers la conclusion. Comme ça on évite les recours constants, puisque les personnes ne sont souvent pas satisfaites avec la décision finale.

Exceptions

Dans les situations où on considère qu’il y existe une urgence on ne peut pas prendre le temps de mener l’administration des preuves. Par exemple:

• A frappe B régulièrement, pendant le jugement A frappera B plus en la menaçant si elle dévoile plus de faits. Le tribunal ne peut dans ce cas prendre des mois pour examiner les preuves et entendre toutes les parties. Un arrêt sera efectué même avant participer à la procédure. Ceci viole le droit d’être entendu, mais seulement temporairement. La personne affecté par la décision premature pourra toujours être convoquée pour s’exprimer.

On peut aussi faire une exception quand il y a un intérêt supérieur. Par exemple:

• A a été agressé sexuellement par B et ne veut pas être confronté avec B constamment pendant le litige. B ne se prononcera pas pendant le litige que s’il n’y a aucune autre manière de garantir son droit. Ceci est normal, A ne va pas vouloir de se faire poser des questions par B pendant le litige.

Publicité

Les débats et les jugements doivent être public, la population doit pouvoir vérifier les procédures de la justice pour confier en celle-ci.

• Ceci permet la vérification de la bonne marche de la justice.
• Le principe s’applique aussi aux parties (évident, ils doivent s’y rendre), au public et à la presse.
• Il y a des exceptions (huis clos). Des fois on tient des audiences fermées au public, ou juste permettre à quelques journalistes d’y assister. Ceci est fréquent pour les affaires médiatisées/controversées. Le procédures de droit de la famille sont aussi fermées, puisqu’elles sont très intimes.

Assistance gratuite

Il ne sera pas admisible qu’une partie de la population n’aille pas d’accès à la justice à cause de raisons financières.

• Les gens ont droit à une assistance judiciaire (réduction du coût du litige) et à l’assistance gratuite d’un défenseur (avocat gratuit) puisque le procès ne serait pas équitable sans ce dernier.
• Applicable dans toutes les procédures.
• Conditionné à l’indigence et aux chances de succès. L’État ne va pas donner à tout le monde cette assistance, surtout s’il n’en ont pas besoin. L’État peut aussi demander aux gens de rembourser l’assistance quand ils seront dans une situation financière meilleure. En plus, si la cause est absurde ou dépourvue de chances de succès l’assistance ne va pas être acceptée. De la même manière, pour des procédures très simples qui involucrent des gens avec des études de droit on ne va pas leur payer l’assistance gratuite.

Exemples

• Violation du principe de célérité.
• Violation du droit a être jugé par un tribunal compétent établi par la loi.
• Violation de l’impartialité objective, il y a un lien entre la partie adverse et la présidente.
• Violation du droit a être entendu
  • Droit a consulter le dossier.
  • Droit à participer à l’administration des preuves.
  • Droit à apporter des preuves pertinentes (comme des témoins).
• Violation du droit d’être jugé par un tribunal impartial.
  • Droit d’être jugé par un tribunal subjectivement impartial.
• Violation de la publicité du débat, puisque ce litige n’est pas un huis clos.

Le procès civil

• C’est un procès qui oppose des particuliers (demandeur←>défendeur).
  • Le demandeur saisit le tribunal pour lui demander quelque chose et le défendeur (partie désignée par le demandeur) est sa partie adverse dans le litige.
  • Les deux parties s’affrontent devant les tribunals.
• L’action en justice ne s’ouvre qu’à la demande d’une partie.
  • L’État n’enquête pas tout, on doit s’adresser a un tribunal pour créer une procédure.
• Les parties prennent des conclusions qui délimitent l’objet du procès.
  • Il est nécessaire de tout indiquer au tribunal, la solution qu’on cherche.
• Le juge doit trancher le litige en y apportant une solution juridique.
  • Il doit assure le bon déroulement du procès (chaque partie doit pouvoir présenter des preuves, etc).

Déroulement

• Tentative de conciliation.
  • Les procédures sont longues et coûteuses, on essaie de faire en sorte que les parties arrivent à un accord avant le litige. Comme ça on évite de passer pour un litige complet.
  • Le magistrat explique au parties les coûts et risques (incertitude) de l’affrontement.
• L’échange des écritures.
  • La partie demandante écrit une demande contenant sa version des faits et les moyen de preuves qui va être transmise à son adversaire. De cette manière, plusieurs échanges peuvent être menés à bout.
• Procédure probatoire.
  • Le tribunal administre les preuves (témoins, etc) dans une ou plusieurs audiences.
• Le jugement (plaidoiries, délibération, décision).
  • Avocats (normalement) plaident oralement/par écrit (si les parties sont d’accord) pour leur client.
  • Le greffier et les juges (les magistrats en gros) délibèrent.
  • Une décision est prise.

Après le jugement

Lorsque le jugement est rendu :

• Les parties ne peuvent plus saisir le tribunal du même objet litigieux.
• Les parties peuvent exercer leur droit de recours pour contester la décision, à travers d’un autre tribunal.
• Les parties peuvent obtenir l’exécution de la décision, au besoin avec l’aide de la force publique.

Maximes

En procédure une maxime est un principe qui guide le tribunal dans son action:

• Maxime de disposition ou maxime d’office (concernant l’étendue du litige).
• Maxime des débats ou maxime inquisitoire (concernant la procédure probatoire).

Étendue du litige

En principe, la procédure est soumise à la maxime de disposition:

• Le tribunal est lié par les conclusions des parties.
  • Si les (ou seulement une) parties abandonnent leur conclusions le procès finit.
• Le tribunal ne tranche que les points sur lesquels les parties ont pris des conclusions divergentes.
  • Les parties peuvent même arrêter le procès si elles se mettent d’accord.
• Les parties ont la maîtrise de l’objet du litige.

Exceptionnellement, le procédure est soumise à la maxime d’office:

• Le juge n’est pas lié par les conclusions des parties mais doit examiner ce qui est dû par chacun, indépendamment de ses conclusions.
  • Même si le demandeur a un mauvais avocat et ne demande pas tout ce qu’il pourrait obtenir le juge peut le protéger.
• Se justifie dans les domaines particuliers dans lesquels l’État veut protéger certains intérêts.
  • Les enfants d’un couple qui se divorce. Peut-être l’État voudrait protéger les enfants et choisir une bonne conclusion pour le litige.

Procédure probatoire

En principe, la procédure est soumise à la maxime des débats:

• Les parties doivent fournir elles-mêmes les éléments qu’elles estiment nécessaires (allégations, moyens de preuves).
• Le tribunal joue un rôle passif.
• Le tribunal ne peut retenir un fait qui n’a pas été allégué et prouvé.
  • Si quelqu’un ne peut pas prouver ce qu’il allègue ça sert à rien.

Exceptionnellement, la procédure est soumise à la maxime inquisitoire:

• Le juge est inquisitoire, il n’est pas lié par les allegations et les offres des preuves des parties mais doit établir les faits déterminants.
• Se justifie notamment dans les cas où l’une des parties a besoin d’une protection particulière (bail, travail, droit matrimonial, enfants, etc).
  • Par exemple le locataire qui est faible face au bailleur.

Droit d’office

Le tribunal applique le droit d’office (il décide quelles lois et maximes appliquer, même si les avocats/participants ne le demandent pas). Les faits pertinents pour l’issue du litige (et contestés) doivent être établis par des preuves. Les moyens de preuve sont:

• Le témoignage.
• Les titres (contrats et etc).
• L’inspection locale.
• L’expertise.
• L’interrogatoire et la déposition de partie.

Les faits notoires ne sont pas nécessaires de prouver, puisqu’ils sont déjà évidents. Par exemple: le taux de change des monnaies (tout le monde ne le connait pas mais peut le consulter à tout moment). Il y a une liste d’éléments de ce type.

Le tribunal applique aussi le principe de la libre appréciation des preuves, ils décident librement quelle position ils vont prendre. Exemple: Les témoins donnent des preuves contraires et le tribunal choisit laquelle tenir en compte. Il n’y a pas un principe mathématique, le tribunal doit juste motiver ça décision.

Contentieux administratif

• Les actions de l’administration peuvent être contestées par les administrés, par des voies de droit (=contentieux administratif).
• Cette contestation s’opère par un recours auprès d’une autre autorité (en général judiciaire), dirigé contre une décision administrative.
• Décision=mesure prise par une autorité, dans un cas individuel et concret, en vue de produire un effet juridique (créer, supprimer, modifier un droit ou une obligation) ou de constater l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’une obligation pour les administrés.

Conditions

Peut en principe recourir contre une décision administrative quiconque:

• Dispose d’un intérêt digne de protection.
• Est touché de manière personnelle par la décision.
• Les destinataires de la décision, ainsi que les tiers répondant à ces critères, ont normalement qualité pour recourir. MmeZ ne peut pas recourir.

Procédures

• Le recourant doit saisir un tribunal avec un mémoire de recours comprenant des conclusions et des motifs.
  • Il ne suffit pas de se plaindre mais de dire ce que l’on veut et pourquoi la décision devrait être annulée/modifiée.
• La procédure contentieuse est soumise à la maxime inquisitoire (avec devoir de collaboration des parties).
  • Il peut investiguer et retenir des faits qui n’ont pas été donnés par les parties.
• L’autorité de recours peut en principe tenir des débats.
• Selon la procédure, l’autorité saisie qui admet le recours peut:
  • Modifier la décision attaquée
  • Renvoyer l’affaire à l’autorité administrative pour nouvelle décision

Apparition de la mémoire de recours et la maxime d’office dans le droit suisse:

Exemple de dispositif de contentieux administratif:

UNIGEIntroDroit