Domaines du droit
International
- L’ensemble de règles de droit adoptées par les États, principalement dans le cadre des relations inter-étatiques. Exemple: tarifs douaniers.
- Ces règles s’appliquent pas vraiment a l’individu mais surtout aux États et les organisations internationales ayant naît des traités entre états (comme l’ONU).
- Les sources de ce domaine sont les conventions ou traités internationaux dans lesquels des états signent leur accord sur une(s) règle(s).
- Il c’est formé principalement depuis l’époque moderne, dans les domaines de la guerre et la paix. Il régulait les relations basiques entre les états (avant surtout juste la guerre et la paix).
Interne
- Les règles de droit interne concernent les personnes liées d’une manière ou d’une autre à un pays, ou les autorités de celui-ci.
- Les sujets principaux sont des personnes physiques ou morales liées au pays.
- Les sources principales sont les textes législatifs créés dans ce pays. Exemple: Les règles de la circulation routière suisses concernent toutes les personnes qui circulent dans la CH même s’il ne sont pas suisses. Mais pas des personnes hors de la suisse.
Il y a une distinction entre le droit publique et le droit privé. Ceci est convenient puisque:
- On attribue des compétences législatives à diverses autorités.
- De la même manière, on identifie quelle est l’autorité judiciaire (tribunal) compétente.
- Il y a aussi un intérêt doctrinal. Il y a différents types de règles dans le droit interne ce qui est pratique pour les études de droit, on sépare pour mieux ce spécialiser.
Exemples de cette différence:
La première question est incorrecte, c'est du droit public puisque dans ce cas on énonce une règle sur la procédure que l'autorité fiscale de l'État doit suivre pour obtenir les impôts.
Droit public
Il comprend les règles de droit qui:
- Organisent l’État. Quelles sont ses autorités et comment elles fonctionnent. Exemple: Expliquer comment une autorité fiscale peuvent procéder a leur tâche.
- Régissent les rapports dans lesquels les pouvoirs publics interviennent comme détenteurs de la puissance publique et dans l’intérêt général. Exemple: Dans quels cas la police peut obtenir une ordre de registre pour votre domicile.
Droit constitutionnel
Il est compris dans le droit public, et est composée par les règles déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’État. Dans la constitution Suisse on énonce l’existence des cantons et d’un gouvernement fédéral, et aussi le rapport entre ces deux.
La constitution est aussi importante pour interdire a l’État de s’attaquer aux droits fondamentaux des individus, les protégeant ainsi.
Dans ce droit on explique aussi comment élaborer et modifier la constitution (ce droit lui même), ceci garantit que la constitution puisse évoluer.
Le droit administratif
Il régit les rapports entre l’État et les administrés, ceux qui ont des relations administratives avec lui. Ceci est important pour que l’État traite tous les administrés uniformément pour une question ou une autre, comme un contrôle fiscale. Ces règles doivent être suffisamment précises pour que les agents publiques ne puissent pas décider librement comment traiter les administrés, ce qui ne serait pas admisible.
Exemple:
En tant qu’administré, nous serons tous refusés le droit de conduire si on n’a pas passé ce test. Ainsi, l’État ne peut pas imposer plus de règles a quelqu’un.
Il régit aussi comment l’État doit intervenir (son action concrète). L’État fait des choses et intervient dans les vies des administrés, comme l’article 21 de la loi genevoise sur la santé: L’État doit contrôler l’état de vaccination des enfants durant leur scolarisation obligatoire. On régit comment l’État peut disposer de ces données et les utiliser.
Domaines
Il y a une variété diverse de lois et secteurs contrôlés par ce droit.
- Les services publics comme la défense, les transports, etc. Gérer l’accès a ces services.
- Les finances publiques comme les impôts, gestion des biens publiques, etc. Comment gérer le capital.
- Économie: banques, industries, énergie… Une économie de marché a besoin de banques et de l’énergie pour les industries entre autres choses.
- Protection sociale: santé, assurances sociales, etc. Porter secours publique à ceux qui en ont besoin, comme l’assurance chômage.
- Cadre de vie: environment, aménagement du territoire, etc. Prendre soin de l’environment et décider (aménagement) où on peut déployer certaines constructions et activités dans le territoires.
Droit penal
Ces règles assurent la protection de différents intérêts dans la société comme l’honneur. Ce droit prévoit des sanctions, des peines, pour ceux qui ne le respectent pas. Ça peut être des peines monétaires ou privatives de liberté.
En suisse on rédige chaque loi en expliquant quel est l’intérêt à proteger et les conséquences de sa violation. Comme ça on punit les comportements en société considérés graves, comme la pollution de l’environment ou le fraude fiscale.
Exemple:
Ce type de droit régit aussi comment on punit et prend en charge les personnes condamnées. Comme ça on assure un traitement uniforme des individus. L’égalité avec les autres et le fait d’avoir certaines libertés a de l’importance même dans le droit pénal.
Exemple:
Droit de procédure
Il régit la mise en oeuvre du droit et l’activité des juridictions (tribunaux). Des fois les lois ne s’appliquent pas bien et cela débouche en des litiges. Exemple: En tant qu’individu si je suis confronté a une situation où l’État ne respect pas mes droits selon la loi, je dois me communiquer a un tribunal.
Ces lois régissent a qui s’adresser et comment le faire pour mettre en oeuvre le droit pour être sûr que les tribunaux vont s’emparer d’un certain cas et le traiter correctement.
Dans cet article, on énonce que pour contester un decision judiciaire on doit rédiger cela pour écrit dans un délai de 10 jours et on sera pris en compte (seulement si on conforme a cette loi de procédure bien sûr).
Droit d’organisation judiciaire
Il organise la composition et le fonctionnement des tribunaux (cantonaux, fédéraux…).
- Quelles questions ils traitent.
- Comment ils marchent.
- Quels sont les juges et autres membres judiciaires qui y vont y travailler.
Il est important d’organiser ces tribunaux por être sûr que ce tribunal va se présenter avec une forme et fonctionnement uniforme pour tous les litiges.
Droit privé
Le droit privé comprend les règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers (personnes physiques ou morales).
Le droit civil
Il est contenu dans le code civil, qui contient:
- Les droits des personnes (le statut des personnes physiques et morales). Comment on peut les protéger et créer (dans le cas des personnes morales).
- Le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, protection de l’adulte→ personnes qui ne peuvent plus être avec leur enfants pour des raisons d’âge par exemple). On régit le comportement familial comme avoir des enfants ou se divorcer. Comment faire et quelles sont les conséquences de chaque action, mais aussi les obligations des parents envers leur descendance.
- Droit des successions: héritage après la mort. Comment faire des testaments et donner des droits a des héritiers pour repartir notre capital.
- Droit des biens ou droits réels (propriété et autres droits qu’une personne peut avoir sur des meubles ou des immeubles). Ce qu’on peut faire avec notre propriété, par exemple comment la transférer a la propriété d’une autre personne. Dans le droit civil on inclut également le droit des obligations. Celui-ci énonce comment louer des relations juridiques et que faire si celles-ci et ses engagements ne sont pas respectées.
- Droit des contrats (formation, effets, conséquences). Par exemple la nullité des contrats contraires aux mœurs.
- Responsabilité civile (réparation du dommage causé par une personne). Pas vraiment une peine mais en faite une manière de réparer vos dommages monétairement comme une blessure a quelqu’un. Comme ça un mec qui souffre un préjudice de part d’un tiers peut se récupérer.
- Diverses espèces de contrats (vente, donation, bail, travail, etc.): les effects de ces derniers, quelles obligations et droits naissent d’eux. Si on veut conclure un contrat de vente oral sans des règles, les parties prenantes sont quand même contraintes aux modèles de contrats classiques de ces lois. Mais les gents sont libres de prévoir quelles sont ces conditions, et en ajouter aux contrats même apart les règles par défaut.
- Droit des sociétés: Quelles sont les organes des différentes sociétés qui la régissent et quoi faire avec son patrimoine quand elle disparaît. Comment on donne naissance à une société et qu’est ce qui arrive quand elle mort.
- Droit des papiers-valeurs (chèques, etc.). Quels sont les différents documents qui donnent un certain nombres de droits.
Le droit commercial
Aussi appelé le droit des affaires, il contient des règles particulières applicables aux relations commerciales (entreprises commerciales, contrats commerciaux, comptabilité, etc.)→ Largement comprises dans le Code suisse des obligations (RS 220). Dans d’autres pays comme la France et l’Allemagne ces règles sont contenues dans une seule loi. Mais dans Suisse elles sont directement comprises dans le Code des Obligations.
Là on trouve des règles sur comment faire un contrat de vente ou louer une relation commerciale.
Dans le Code des obligations on mélange les lois pour les particuliers et les relations commerciales, ce qui est original. On y trouve aussi des lois sur la concurrence entre autres choses, en général des contraintes de ce que les entreprises peuvent et ne peuvent pas faire.
Hiérarchie
Il y existe autant des droits internes comme d’états. Mais le droit international est supérieur au droit interne. Sinon, le droit international n’aurai pas de sens. Pacta sunt servanda→Les traités doivent être respectés. Quand un état signe un traité il doit le respecter indépendamment de son droit interne, ceci a été établi dés le début de la pratique du droit international.
Il y a pas de police pour faire respecter ces traités alors ne pas les respecter les met dans un état de lettre morte. Mais il y a des mécanismes comme les sanctions économiques, embargos, etc. Celles ci peuvent s’appliquer dans quelques cas, mais fondamentalement le droit international ne peut pas exister si les États ne les respectent et reconnaissent pas.
Un État (en Suisse un canton par exemple) ne va jamais pouvoir refuser de ne pas respecter un traité parce qu’il va en contre de son droit interne. Sinon ça serait facile de les contourner, il suffit d’émettre une loi contraire au traité. Comme créer une loi pour utiliser la torture dans Genève, on peut la faire mais elle ne peut pas être légitime puisqu’on doit respecter le droit international.
Des fois il peut y avoir des discrépances, la loi international ne permet pas la discrimination entre hommes et femmes mais en la CH seul les hommes font le service militaire obligatoirement. Mais ceci n’est pas nécessairement en contre du droit international. C’est pour ça qu’on a des tribunaux comme la cour des Droits de l’Homme qui interprètent le droit international.
