Séance 10,11-Le régime démocratique

Le régime démocratique

La démocratie semi-directe

La démocratie politique

• Le corps électoral: C’est l’ensemble des citoyens ayant le droit de vote. Dans la plupart des démocraties, cela concerne les citoyens majeurs. Sans restriction liées au genre, à la race ou à la religion.
• Le suffrage universel: C’est le principe selon lequel tous les citoyens ont le droit de vote. Il garantit que chaque voix a la même importance.

Les formes de démocratie

• Démocratie représentative: Les citoyens élisent leurs représentants.
• Démocratie directe: Les citoyens prennent directement des décisions via des référendums et initiatives populaires.
• Démocratie semi-directe: Le système suisse combine les deux formes. Les citoyens élisent des représentants mais peuvent aussi directement influencer la législation par référendum ou initiative populaire.

Schéma de décision: Indirect vs direct

---

Article 11 de la Constitution de la République française

1. Pouvoir du Président de la République :

   Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

2. […]
3. Initiative parlementaire et populaire :

   Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

L’élection

Dans n’importe quelle démocratie l’élection est nécessaire. C’est le choix par un organe d’une collectivité d’un ou plusieurs membres d’un autre organe de cette collectivité. Le principe de représentation et l’élection son intimement connectés. Dans l’État fédéral l’assemblée fédérale (élue par le peuple) peut voter pour former le conseil fédéral.

Pour savoir de manière pacifique qui est élu, on doit décider quel système utiliser. Traditionnellement, ceci était une question d’unanimité. Si quelqu’un s’oppose, l’élection n’aboutit pas. On ne comprenait pas comment quelqu’un pouvait être representé contre sa volonté. Ces élections étaient normalement d’acclamation: le représentant est élu sans opposition.

Mais de nos jours, c’est le système majoritaire celui qu’on utilise.

Majorité

On a divers types:

Relative (ou simple)

La personne avec plus de votes relatives a ses opposants obtient plus de représentation, même si il a moins de votes que ses opposants combinés.

Absolue

Dans ce cas, on a besoin de 50% des voix +1. Ceci est pratique pour assurer une correcte légitimité de l’élu. Cependant ceci dificulte les élections et débouche dans plusieurs tours d’élections.

En éliminant les posibles candidats à chaque tour, on concentre un majorité sur un camp peu à peu.

Qualifié

Ici on ne peut pas passer l’élection avec 50% des voix +1 mais 3/4 des voix (par exemple). Ceci augmente fortement la légitimité de la décision.

Exemples

_Art. 159 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101): 1. Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente. 2. Les décisions sont prises à la majorité des votants, que les conseils siègent séparément ou en conseils réunis. 3. Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil : a. la déclaration d’urgence des lois fédérales ; b. les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs ; […]

_Art. 68 al. 4 de la Constitution de la République française Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. […]

Système majoritaire

• Uninominal à un tour: Une personne élue par circonscription; majorité simple exigée.
  • Il y a un seul tour donc les électeurs vont probablement voter celui qui a le plus de possibilités de passer. Dans ce cas, en votant dans chaque circonscription (comme les USA) il ne sert à rien de gagner de manière absolue dans quelques régions pour après perdre dans les autres et pas gagner l’élection. En 2016 la candidate démocrate avait plus de voix mais le républicain avait gagné plus de circonscriptions.
  • Ceci débouche dans un découpage des circonscriptions, le gerrymandering: À priori le parti rouge va gagner. En faite, si je découpe les circonscriptions de manière habile: Le parti rouge est maintenant majoritaire dans toutes les circonscriptions et obtient tous les sièges. Mais si je découpe et groupe les unités qui votent pour moi dans une seule circonscription:
• Uninominal à deux tours: Une personne élue par circonscription; majorité absolue exigée au premier tour, majorité simple au second tour.
  • Il favorise l’entente entre candidats, c’est la méthode pour élire l’assemblée générale française. Dans les dernières, au second tour, certaines formations on retiré leur candidats dans quelques circonscriptions pour aider à une alliance spécifique à gagner.
  • Le scrutin uninominal à deux tours favorise l’entente entre candidats parce que la nécessité d’obtenir une majorité absolue au premier tour incite les formations politiques à former des alliances; au second tour, les candidats peuvent se retirer en faveur d’alliés pour éviter de disperser les voix et augmenter leurs chances de battre un adversaire commun.
• Plurinominal à deux tours: Plusieurs personnes élues par circonscription; majorité absolue exigée au premier tour, majorité simple au second tour.
  • Il est nécessaire de faire des alliances pour ne pas être marginalisé dans ce type de système.
  • C’est souvent utilisé pou élire le gouvernement cantonale, comme le genevois.
  • Dans le système plurinominal à deux tours, utilisé pour élire le gouvernement genevois où les listes ne sont pas bloquées, les électeurs peuvent modifier les listes en biffant des noms, en panachant ou en cumulant des voix pour un candidat. Cette flexibilité rend nécessaire pour les partis de faire des alliances afin d’éviter la dispersion des voix, qui pourrait les marginaliser. En présentant des candidats communs ou en soutenant mutuellement leurs candidats, les partis concentrent les votes sur des candidats compatibles, augmentant ainsi leurs chances d’atteindre la majorité absolue requise au premier tour et d’être élus.

Système proportionnel

Le système majoritaire favorise les grandes formations et laisse de coté les plus petites. Cela part du principe que avoir une formation grande qui peut prendre des décisions est préférable à des petites entités qui ne mettent d’accord en rien.

Cependant si on veut que toutes le sensibilités politiques soient représentés dans un parlement on va devoir utiliser un système proportionnel. On n’a pas une prime si forte envers les grands partis, chaque formation obtient des sièges en fonction de sa force politique dans le pays.

Ce système utilise un seul scrutin, et le résultat est plurinominal: les personnes peuvent voter pour plusieurs candidats.

Exemple

_Art. 149 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101) 1. Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple. 2. Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans. 3. Chaque canton forme une circonscription électorale. […]

En Suisse les minorités étaient sous représentées et le parti le plus fort sur représenté. Mais après la WW1 le parti le plus fort n’était pas la représentation des préoccupations du peuple et le système proportionnel a été instauré.

L’élection populaire en Suisse

Dans la Suisse le rôle central de l’élection populaire est très important, même en tenant en compte la démocratie directe Suisse. On a beaucoup d’élection de caractère représentatif (soit disant non-directes/ apart la démocratie directe):

1. Les députés fédéraux.
2. Les députés du parlement genevois (système proportionnel).
3. Les membres du gouvernement genevois (système majoritaire).
4. Les magistrats du pouvoir judiciaire genevois (système majoritaire).
5. Les magistrats de la Cour des comptes (système majoritaire).
6. Les membres du parlement communal, le Conseil municipal (système proportionnel).
7. Les membres de l’exécutif communal, le Conseil administratif (système majoritaire).

L’initiative populaire en droit fédéral

• En droit fédéral, l’initiative populaire concerne exclusivement le niveau constitutionnel (à l’exclusion du niveau législatif). Il est impossible de proposer une loi fédérale. En fonction du canton, il est possible de atteindre une plus grande flexibilité: niveau constitutionnel, législatif, etc.
• On peut proposer une initiative tendant à la revision totale de la Constitution Fédérale:
  • Ceci est quand même soumis au vote populaire, c’est un procès lourd et long.

_Art. 138 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101) 1. 100’000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution. 2. Cette proposition est soumise au vote du peuple.

• Il est aussi possible de faire une révision partielle, pour changer quelque chose de plus concret:
  • Ceci est plutôt fréquent, il y a beaucoup d’initiatives.
  • Des fois, le comité référendaire ne donne pas un project rédigé et laisse juste des termes généraux. Ceci est légal, mais rare et souvent rejeté. Ces termes seraient trop généraux et laissent trop de liberté à l’assemblée.
  • L’initiative doit récolter des signatures (ceci empêche de proposer des conneries et montre le soutien du peuple) et être examiné par l’assemblée fédérale avant le vote.
  • L’assemblée ne peut pas modifier le projet. Mais elle peut la déclarer totalement ou partiellement nulle. Ceci n’arrive plus depuis les années 1970. C’était une initiative contre la vie chère mais en utilisant des leviers différents ce qui dificulte le vote.

_Art. 139 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101) 1. 100’000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution. 1. Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé. 2. Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. 3. Si l’Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l’initiative. 4. Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.

Étapes de révision totale

Normalement le peuple bloque le processus, ils ont peur de ce qui peut ressortir du processus ou ils pensent que ceci n’est pas nécessaire. Si la révision est acceptée on renouvelle les chambres fédérales et le Conseil Fédéral. Une fois le projet terminé, il doit être soumis au vote du peuple et des cantons (double majorité). Des fois on travaille sur un nouveau texte et celui n’est pas accepté.

_Art. 193 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101) Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renouvelés.

Étapes de révision partielle

Contre-projet

L’assemblée peut contrer une initiative populaire, à travers un contre-projet. Soit parce qu’elle veut la débiliter (elle a peur qu’elle passe) ou parce qu’elle veut l’améliorer.

Direct

C’est un texte proposé alternativement dans la votation au texte soumis à votation.

_Art. 139b de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101) 1. Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur l’initiative et le contre-projet. 2. Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient acceptés. 3. S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuvées, si, en réponse à la question subsidiaire, l’un des projets obtient la majorité des voix des votants, et l’autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons.

Indirect

Un projet législatif préparé par l’assemblée mais pas soumis au vote simultanément. Des fois, le comité référendaire peut retirer leur initiative puisqu’ils ont fais pression sur l’assemblée et ont obtenu quelque chose.

Le référendum obligatoire

Ici on vote, mais ce n’est pas un groupe de citoyens qui propose le texte. Le référendum peut être obligatoire. Ceci arrive quand on se prononce sur:

• Révisions de la Constitution fédérale.
• Adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales.
• Certaines lois fédérales urgentes.

_Art. 140 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101) 1. Sont soumises au vote du peuple et des cantons : a. les révisions de la Constitution ; b. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales; c. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale. 1. Sont soumis au vote du peuple: a. les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution; b. les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale; c. le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.

Le référendum facultatif

Il n’est pas organisé par les autorités gouvernementales mais par une collecte de signatures ou un gouvernement cantonal (rare). Ceci bloque l’entrée en vigueur de la loi en question, jusqu’à la fin du référendum

Ceci a été instauré quand la confédération a gagné en pouvoir, en sorte que le peuple garde la possibilité de décider.

_Art. 141 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101) 1. Si 50’000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple: a. les lois fédérales; b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an; c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient; d. les traités internationaux qui: 1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, 2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale, 3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Même seulement la posibilité de soumettre de lois au vote influencent la vie politique, l’assemblée fédérale légifère en tenant en compte le pouvoir du peuple.

Démocratie directe dans les cantons et communes

Il y a des outils communs a tous les cantons:

• Le référendum constitutionnel (obligatoire).
• Le référendum législatif (obligatoire ou facultatif).
• L’initiative populaire (constitutionnelle et législative).
• Le droit de révocation: possibilité pour les citoyens d’organiser une votation pour faire tomber les organes de l’état cantonal.

_§. 34 de la Constitution cantonale du canton de Schwyz (RS 131.215) 1. Sont obligatoirement soumis au vote du peuple: a. les révisions totales ou partielles de la Constitution cantonale; […] 2. Les actes suivants sont soumis au vote du peuple si, en votation finale, ils ont été adoptés à une majorité inférieure aux trois quarts des membres du Grand Conseil ayant pris part au vote: a. l’adoption, la modification et l’abrogation de lois; b. les conventions internationales ou intercantonales de rang légal; c. les nouvelles dépenses uniques de plus de cinq millions de francs et celles périodiques de plus de 500’000 francs par année.

UNIGEIntroDroit