Formulation des PP
Niveau fédéral
La phase pré-parlementaire
- Avant-projet de l’administration.
- Commissions d’experts (commissions extra-parlementaires = administration de milice: expertise et représentation).
- On soumet le brouillon → Consultation interne des offices et procédure de co-rapport.
- Procédure de consultation externe (qualité technique, acceptabilité politique, applicabilité). On consulte les groupes d’intérêt ou lobbies, surtout s’ils pourraient contrer la pp avec un référendum.
- Message du Conseil fédéral (Gouvernement) à l’Assemblée fédérale (Parlement).
- Le projet est transmis au parlement.
La phase parlementaire
- Commission législative de la première Chambre (spécialisation, dès 1992). Elle discute en privé (pas de transparence) pour faire plus facile le consensus.
- Plénum de la première Chambre.
- Seconde Chambre, selon les mêmes modalités.
- Les deux chambres ont le même pouvoir/poids, bicaméralisme parfait.
- Navette (à deux tours) (dans 48% des processus) voire Conférence de conciliation (6%), si le conflit persiste entre les deux Chambres (NB. CN se rallie au CE plutôt que l’inverse)→ comité de conciliation où quelques représentants de chaque chambre se mettent d’accord. Si le conflit persiste on a tendance à accepter et laisser aller, l’insistance est rare (6% de CC).
- Vote final dans les deux Chambres.
La phase référendaire (référendum obligatoire ou facultatif: vote populaire)
50 000 citoyen.ne.s ne sont pas d’accord et on vote. Si ils ont des moyens et ils sont beaucoup ils ont du pouvoir pour faire une campagne et annuler la loi, ils est important dans le processus de décision de tenir ceci en compte.
L’hypothèse de Neidhart (1970) suggère que, dans un système démocratique où les référendums sont possibles, les groupes ou acteurs qui ont la capacité d’organiser un référendum (acteurs à “capacité référendaire”) doivent être inclus très tôt dans le processus législatif, dès la phase pré-parlementaire. Cela permet d’éviter qu’ils bloquent les décisions politiques en lançant un référendum contre la loi. Cette inclusion favorise donc un compromis avant même que le projet de loi n’arrive au parlement.
Nombre de lois et durée
La phase pré-parlementaire est de long la plus longue puisqu’on essaye d’éviter son annulation. La durée moyenne du processus est d’environ 5 ans et la moitié des processus durent 3-4 ans.
Phases les plus importantes (%)
On observe que le processus pré-parlementaire est très important (61-78%).
Groupes d’intérêt
Il y a un mythe populaire où il paraît que le gouvernement est une poupée qui est contrôlée par les lobbies à travers l’argent. Est-ce que ceci est vrai?
Caractéristiques
- Organisation avec structure pérenne (vs NMS→Nouveaux mouvements sociaux).
- Composée de membres individuels ou collectifs (vs entreprises).
- Qui cherche à influencer les processus politiques.
- Mais sans assumer de mandat électif (vs partis politiques).
Types
Opinion publique
Aux yeux du peuple on penserait que les lobbies sont les acteurs les plus importants. Ceci est dû à une tradition helvétique.
Tradition néolibérale
- Faiblesse de l’État fédéral et des partis politiques et organisation précoce des associations économiques. L’État fédéral est très jeune par rapport aux cantons et même à la CH.
- Importance des associations économiques dans la régulation sociale et économique et dans le processus de décision.
- Impact de la démocratie (référendum) dans l’intégration des acteurs à capacité référendaire (CEP(→Commission d’experts préparatoires) et consultation).
- Ressources des groupes d’intérêt économiques supérieures à celles des partis politiques.
Les grandes associations économiques sont les acteurs dominants du processus de décision, dont le centre de gravité se situe dans la phase pré-parlementaire, le Parlement ne faisant que ratifier les compromis de la PPP→Phase pre-parlementaire.
La Quiet politics
Selon le directeur de Vorort en 1963:
Nous devons respecter les règles du jeu démocratique et ne devrions pas donner l’impression, à l’extérieur, que nous voulons exercer une influence massive sur les affaires parlementaires. Notre influence à Berne est plus grande lorsque nous restons discrets en arrière-plan et lorsque l’on ne parle pas trop de nous. À mon avis, la méthode actuelle du Vorort s’est avérée très efficace.
Stratégies des groupes d’intérêt
Phase pré-parlementaire
Dans les commissions extra-parlementaires entre 1980 et 2010:
Les groupes patronaux et syndicaux sont très représentés. Dans les procédures de consultation, c’est aussi les groupes d’intérêt qui ont le plus d’importance:
On consulte beaucoup les GI.
Phase parlementaire
Dans cette phase les parlementaires ne sont pas approchés par les groupes d’intérêt directement, puisque de toute façon beaucoup d’eux sont déjà dans ces groupes. Il doivent quand même déclarer leur liens:
Les groupes de caractère économique sont très présents, surtout celui des propriétaire.
Liens pertinents dans les commissions législatives
On voit même le conseiller fédéral Guy Parmelin:
Ils sont présents dans la phase parlementaire alors, à travers les commissions législatives.
Phase référendaire
- Depuis 2022, les personnes et organisations politiques qui font campagne pour des votations ou des élections fédérales doivent déclarer leur financement si leur campagne dépasse 50 000 francs (Art. 76c.1, LDP, OFIPO).
- Recettes budgétisées, décompte final des recettes.
- Toute libéralité (= don) de plus de 15’000 CHF (monétaire et non monétaire) est a déclarer nommément.
- Les partis politiques ainsi que les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti doivent déclarer leur financement chaque année (Art. 76b, LDP).
Exemple 24/11/2024
Les lobbies sont ici aussi importants, ils le lancent et financent. Avoir plus d’argent ne veut pas dire gagner quand même. Même avec leur présence, ils perdent pas mal de fois. Leur influence est évidente néanmoins.
Financement de la campagne pour les autoroutes
Inconnu= ils ont pas dépensé suffisant pour apparaître.