Traités
3 types, c’est pas du droit pénal international comme le serait le Traité de Rome de 1998.
Haye
Plusieurs révisions, celle de 1914 n’ayant pas pu être complétée dû à la PGM. Il y a 3 conventions (1907) qui nous intéressent en DIH (ius in bello) :
Convention de la Haye de 1899
Appelée la conférence de la paix, elle avait comme but principal le désarmement et l’arbitrage. C’était ce qu’on appelle le droit de la paix. Ça n’a pas marché.
Convention de la Haye de 1907
Codifie la guerre sur terre, c’est la 1ère vraie codification. Elle était quand même courte et générale (56 dispositions).
Règlement et conventions
C. IV 1907 :
- Dispositions avec toutes les règles et le droit des traités (adoption de la convention en gros).
- La partie concernant le DIH se trouve en annexe avec le règlement de la Haye. La formation des militaires (entraînements) au DIH est comprise dans un paquet (document) séparé.
- C’est donc plus correcte de dire : règlement annexé à la convention IV de la Haye de 1907.
- Certaines choses ont changé, comme les dispositions sur les prisonniers. On en a certaines plus modernes. On n’applique plus toute la convention.
Articles
- Art. 22 : limitation des moyens pour nuire à l’ennemi.
- Art. 23: interdictions complètes et spécifiques (continuation du 22) comme la destruction de la propriété ou les armes empoisonnées sauf nécessité absolue.
- Arts. 46 à 56 : règles pour la gestion d’un territoire occupé (pas de pillages, liberté religieuse, etc…).
- Ces articles (ceux mentionnés jusqu’à maintenant) n’ont pas été repris par d’autres textes et donc on utilise cette convention pour nous référer à ces règles.
- La jurisprudence dit que ces règles de la Haye constituent de la coutume (règles de fond de la convention 4).
Convention V 1907
- Convention 5 (neutralité terrestre) et 13 (neutralité maritime→plus ancienne et développée). Elles nous viennent de 1907 (13 conventions). Seul ces deux là restent pertinentes, le reste sont complètement dépassées.
- P.ex : un état neutre (C. 5) ne peut pas donner des armes (guerre terrestre, maritime aussi bien entendu). Cette disposition est en réalité dans la C.13 et on les applique comme principes généraux à la guerre terrestre.
- La convention sur la neutralité maritime est un peu obsolète. Toujours appliquée mais selon l’expertise de San Remo (manuel).
C.G
Raison d’être
On a voulu se recentrer d’avantage sur les civils après la 2GM, laisser de côté la Haye pour le moment. Et donc c’est la filière des C.G qui était centrée sur cela. Il y avait une volonté de règlement parmi les belligérants de bonne foi, qui nécessitaient des outils pour protéger les civils et savoir ce qu’ils peuvent faire.
En plus la Haye ne régissait pas les conflits armés non-internationaux.
Taille
Les C.G de 1949 on beaucoup plus de dispositions que la Haye (500 environ), et elles sont beaucoup plus longues.
Contenu
Il y a 4 conventions:
I
Les malades et blessés militaires dans la guerre sur terre. En 1977 (P.A) en envisage aussi ceux qui perdent la connaissance.
II
Même chose que I mais dans la guerre maritime. On voulait en faire une convention unique de la 1ère et la 2ème mais il y avait trop de différences résultant du contexte des théâtres maritime et terrestre. L’eau n’est pas ferme (solide) p.ex.
Elle contient majoritairement des dispositions techniques et questions assez limitées. III Protection des prisonniers de guerre: les militaires de la partie adverse qui ont été capturés. S’il est aussi blessé et malade la 1ère et 2ème s’appliquent en plus de la 3ème (detention). IV Convention pour la protection des civils, la plus longue (150 art.+annexes).
Caractéristiques
Les C.G ne concernent que les personnes en dehors des hostilités (in my hands), au contraire que la Haye. Pour les civils en hostilités il faut voir le P.A I, en 1949 on ne réglemente pas les civils en situation d’hostilités.
Il n’y a que 2 dispositions exclusives pour les CANI, il y aussi une en commun entre CAI et CANI. Le reste c’est CAI.
Antécédents
Avant il y avait déjà un droit et des C.G donc pour des domaines comme les militaires c’est qu’un développement. Cela va de même pour les pdgs qui étaient déjà présents à la Haye 1907. Le domaine de la C.G IV est quand même nouveau, surtout grâce à la SGM.
Avec les protocoles on veut réviser les C.G de 1949 à cause des conflits des années 60 et 70 comme Vietnam, pour s’adapter aux nouveaux défis. Quand aux CANI, il y en a eu tellement à cette époque qu’on a dû les réglementer mieux. (e.g.: Corée). Le P.A II est une convention dédiée 100% à cela. Il existait à cette époque un D.d.H dans le DI et on a voulu en ajouter des éléments dans le DIH (PA I art.s 75, PA II art. 4-6).
Protocoles additionnels
On peut être partie aux conventions et pas les protocoles mais pas à l’envers (les protocoles se greffent aux C.G c’est pas des traités indépendants):
- 1977 : Protocole I (conflits armés internationaux) et II (conflits non internationaux→inédit).
- 2005 (question mineure) : Protocole III (emblèmes distinctifs).
Disproportions
Pour le PA II il y a que 18 art. et pour le I 110. Les états n’aiment pas réglementer les CANIs en toute évidence.
Fusion inédite
Pour la 1ère fois on fusionne le droit de la Haye (conduite des hostilités) et des C.G (soins des blessés et malades→e.g. un pdg peut refuser les soins). Ceci n’était pas la trajectoire de 1949.
Remarques générales
Droit des traités
Ces règles sont applicables aux DIH, sans altérations. Il n’y a pas de spécificités (contrairement aux traités des D.d.H→droits de l’homme). Mais il y a deux exceptions (si omnes ne s’applique plus comme 3ème) où le DIH est lex specialis et déroge le droit des traités.
Groupes armés
Dans les CANI normalement c’est un gouvernement avec ses troupes contre un groupe armé. Pour appliquer les règles il faut que les parties y adhèrent, hélas comment faire adhérer un acteur non-étatique? Ici la règle s’altère, ça s’applique au groupe armé même s’ils n’adhèrent pas. Il y a plusieurs explications e.g :
- Un ressortissant est lié par les traités de DIH qu’un état ratifie, au moins dans le territoire de cet état, donc le groupe armé aussi. Mais bon ici le groupe est lié par des règles décidés par son ennemi… pas trop solide.
États tiers
L’article 2 commun aux Conventions de Genève prévoit qu’elles s’appliquent automatiquement aux conflits entre États parties, même sans déclaration de guerre. Toutefois, si un État partie est en conflit avec un État non partie, il reste juridiquement tenu de respecter les Conventions. Cela signifie qu’un État partie ne peut pas se soustraire à ses obligations humanitaires en invoquant la non-adhésion de son adversaire. Bien que l’État non partie ne soit pas juridiquement lié par le traité, de nombreuses dispositions des Conventions sont désormais considérées comme du droit coutumier, donc applicables à tous les acteurs, parties ou non. Cette logique vise à maximiser l’universalité et l’efficacité du droit international humanitaire, indépendamment du statut formel des parties. En plus, si un état respecte les C.G l’autre est attendu de le faire aussi par récriprocité.
Deux pôles de traités
Pour les CA il y a les traités multilatéraux (plus visibles, on travaillera plus avec) et les bilatéraux entre belligérants (accords spéciaux) avec trois finalités alternatives.
Accords spéciaux d’exécution
Beaucoup de choses en demandent, e.g. il y a une disposition dans un traité multilatéral pour recueillir les blessés dont on invite les commandants pour convenir une trêve→pour cela il faut un traité d’exécution. Tout un tas de choses ne sont pas automatiques, mais nécessitent des accords.
Accords spéciaux de comblement
Dans le droit des CANI p.ex. il y a des lacunes et on essaie de les palier. E.g.: la guerre civile espagnole où le CICR a obtenu des échanges de prisonniers entre les autre parties mais cela n’était pas une exécution du DIH puisqu’il n’y avait (et en passant il n’y a pas) de régime d’échange pour les CANI. Sinon chaque partie les aurait traité comme des criminels.
Accords spéciaux de déblocage
Les parties peuvent entre en désaccord sur l’application de certaines règles. P.ex. la Serbie qui ne reconnaît pas le Kosovo, mais d’autres état le font donc un conflit entre les deux serait CAI ou CANI? Bien sûr on peut pas dire que la Serbie a tort, elle est souveraine. Néanmoins on peut rendre certaines règles applicables à travers d’un accord, en dehors des simples califications.
Coutume
Fonctions dans le DIH
Manque de ratification
Un traité n’est pas applicable pour les états qui ne le ratifient pas. E.g. : quelques dizaines d’états ne sont pas partie des P.A des C.G→alors, s’appliquent-ils?
- Il y a des traités qui ne s’appliquent pas lors de certains conflits comme les CANI (e.g. : Israël vs Hamas).
- Hélas ces règles sont très importantes (e.g. : bombardement des civils). C’est pour cela que la coutume est importante, le droit coutumier garantit que certaines règles seront respectées malgré le manque d’adhésion à un traité.
- Bon les C.G ne sont pas le meilleur exemple puisqu’elles sont universellement ratifiées, sauf que ceci n’est pas totalement vrai. Les états nouveaux devront se conformer à la coutume, au minimum. Ces états naissent souvent dans les C.A donc c’est quand même important (e.g. : Érythrée vs Ethiopie où la partie majeure du conflit était régie par le D.C). Aussi des fois on conteste la souveraineté d’un état (e.g. : Serbie avec Kosovo) mais la coutume s’appliquerait quand même.
Lacunes
Elle permet de combler les lacunes comme dans le droit des CANI:
- Le droit coutumier comble p.ex. : est la perfidie permise dans les CANI?
Interprétation
Aide à interpréter le droit conventionnel ancien (1907, 1949, 1977…):
- Les armements autonomes, cyber-guerre etc… Leur dommages collatéraux sur les civiles sont régis par le droit de la Haye de 1907 mais puisqu’on a élargit le sens. À travers de la pratique, cette interpretation plus inclusive devient coutumière.
Contenu
Haye 1907
Elle est coutumière selon la jurisprudence (diverses jurisdictions) incontestée.
C.G (fond)
E.g. : dans le cas du conflict Érythrée-Éthiopie la première n’avait pas ratifié les C.G mais les questions de fond comme les visites du CICR furent considérées coutume.
P.A I et II
Certaines règles étaient très contestées comme l’art. 44; il faut donc regarder règle par règle. Le CICR a fait un rapport d’expert contesté par certains états (étude sur le DIH coutumier basé sur des manuels militaires), en expliquant lesquelles sont des règles coutumières.
CAI et CANI
Différences
Il y a des règles où la coutume ne fait pas de distinctions entre CAI et CANI. Certaines règles ne changent pas trop mais d’autres comme la conduite des hostilités (moyens et méthodes) sont un peu moins détaillés pour les CANI même si les grands principes sont les mêmes.
Mais
Certaines choses comme le droit de Genève (protection des personnes) changent beaucoup ou ne s’appliquent pas : e.g. comment songer à donner à un criminel le statut de soldat ou prisonnier de guerre? Il ne serait dont pas possible de le condamner. Cela va de même pour le territoire occupé par des groupes armés, il ne l’est pas vraiment (dans le sens juridique de la Haye 1907). Aussi applicable à la neutralité, elle n’existe pas juridiquement dans les CANI.
Principes généraux du droit
Certaines règles sont des grands principes du droit en fonction des quels on développera et interprétera des règles. Leur rôle est donc important.
Humanité
Le principe d’humanité ou du traitement humain est le grand directeur du droit de Genève→les garanties fondamentales lors du traitement des personnes.
Limitation
On limite (art. 22 de la Haye 1907 p.ex.) certains moyens et méthodes de guerre. Sinon ça serait la guerre totale.
Distinction
Ce principe exige aux belligérants de distinguer les objectifs militaires des personnes et objets civils, pour n’attaquer que les premiers sauf si les derniers deviennent les premiers.
Proportionnalité
Mettre en balance dommages collatéraux et avantages militaires.
Nécessité militaire
Longue tradition qui a beaucoup évolutionné.
Permissive
Normalement visée, utilisé beaucoup dans le passé. On écarte une règle par nécessité. Actuellement on le fait que si la règle le permet. E.g. :
- Interdit de détruire ou saisir propriété ennemie sauf si absolument nécessaire.
- Règles plus expansives comme détruire des maisons pour pouvoir passer avec des chars en l’absence de routes ou autre chemins.
Mais p.ex. la proportionnalité ne permet pas cela.
Restrictive
Dans la guerre il est permis de faire ce qui est nécessaire pour briser la resistance ennemie et gagner. Tout ce qui n’est pas interdit et nécessaire est permis.
Soft law
Grande vivacité depuis les années 90 à travers des textes d’experts en DIH (codifications du D.C). Les états n’adoptent presque plus des conventions. E.g. :
- Institut de San Remo en collaboration avec le CICR: codifie certaines règles de droit coutumier pour les conflits armés maritimes.
- Manuel de Talinn on International law applicable to cyberwarfare : comment les principes généraux du DIH peuvent être appliqués à ce nouveau type de guerre.
- Manuel de Harvard pour air and missile warfare.
- Leuwen manual on peace operations : est le DIH applicable aux OIs qui participent à la paix dans des C.A.
- 2025→ manuel de Woomera en international humanitarian law applicable to outer space.
Clause de Martens
Principe d’humanité qui a été codifié dans le droit des CA, de base morale. C’est rare d’avoir un principe si abstrait codifié dans le droit. Au debut lié au territoire occupé dans le préambule de la CdH 2 1899 et 4 1907. Entretemps droit positif.
C’est un principe humanitaire qui dit que si quelque chose n’est pas interdit par le droit des CA (surtout Haye) cela ne veut pas dire que c’est automatiquement permis : règle du Lotus qui dit que si c’est pas interdit c’est permis. Il faut considérer si c’est compatible avec des principes basiques d’humanité.
Pour opérationnaliser on l’utilise comme outil interprétatif ou législatif pour instiller des idées humanitaires. Elle n’est pas limitée aux personnes protégées mais s’applique aussi à la conduite des hostilités.