Droit d’autodétermination des peuples
Définition
Le sujet de ce droit d’autodétermination c’est des peuples. Juridiquement, et pas ethniquement, ces peuples sont définis très strictement (les états veulent éviter les sécessions).
Terme : peuples
3 entités→
Souveraineté (externe(?))
Les peuples organisés en états. Les états et les peuples qu’ils représentent ont le droit de se gérer, contrôler leur territoires, etc. Pas trop mentionné.
Interne
Autodétermination pour les minorités, groupes ethniques, etc. Ces peuples doivent jouir de certains droits de l’homme et de participation dans leur état.
Sécession
Reconnu qu’à très peu de peuples. Peuvent faire sécession :
- Peuples colonisés (peuples indépendants mais injustement mis sous le contrôle d’un autre pays). Selon l’UNGA il y a 3 critères :
- Différend ethnique entre le colonisateur et le colonisé.
- Subordination.
- Test de l’eau salée→il faut un océan/mer entre un colonisateur et un colonisé.
- Le DIP reconnaît aussi ce droit aux peuples sous domination étrangère raciste, pour aussi tenir compte de certaines situations particulières.
Certains états comme la Suisse affirment que quand certains ethnies sont réprimées, sans représentation diplomatique ou même en train de souffrir un génocide elles ont le droit de faire sécession. Ce type de sécession est la sécession remède. La majorité d’états ne sont pas pour, c’est trop ambigu. Ça laisserai aussi la flexibilité pour une contre-sécession.
Les peuples ont aussi le droit de se réunifier (comme le cas de l’Allemagne ou de la Corée dans l’actualité).
Sécession
Correspond dans l’autodétermination au droit d’autodétermination externe. Mais les sécessions vont plus loin peuvent aussi être faites par des peuples sans accès à ce droit, par la violence. La sécession n’est pas la séparation, ça implique la violence. Ça peut aller jusqu’à le conflit armé. La séparation est en revanche volontaire, faite par des accords.
Là on dissocie un territoire pour être indépendants ou se rattacher à un autre état.
3 situations
Selon le DIP :
- Les peuples qui ont droit à la sécession peuvent utiliser leur droit subjectif pour le faire, ils font valoir un titre. Là on arrive à l’autodétermination externe.
- Les peuples sans droit à la sécession. Pour le DIP→ ni ni : ni interdit, ni permis. La sécession n’est pas interdite, ils se dissocient et après ils pourront être reconnus par d’autres états, tant qu’il existe en fonction des 4 critères d’un état.
- Intégrité territoriale. Les états doivent la respecter, sans y porter atteinte avec des groupes armés ou etc. Les groupes non-étatiques violent que le droit interne mais pas le droit international.
- On ne se rattache qu’au résultat, ils n’ont pas droit donc on laisse le processus tranquile.
- Si la sécession est obtenue en violation du DIP, comme la Crimée, elle est illicite et on ne peut pas reconnaître cet état.
Reconnaissance
Les gouvernements sont libres de reconnaître les états/gouvernements comme ils le veulent. Normalement on reconnaît que l’état pour ne pas toucher aux affaires intérieures, mais il y a des cas avec plusieurs gouvernements et là il faut se positionner. Mais, c’est quoi reconnaître?
Définition
C’est généralement unilatéral. Quand un état reconnaît l’existence d’un état qui lui est opposable. Il reconnaît qu’il y a des droits et des obligations dans cette situation. Il y a plusieurs catégories de reconnaissance des états.
Catégories
Reconnaissance bilatérale
Chaque état décide qui il reconnaît.
Reconnaissance multilatérale
Un acte collectif comme dans l’UE ou jsp il y a bcp de cas. Ceci arrive aussi dans l’ONU puisque quand un état naît la UNGA doit l’accepter⇒le reconnaître. Ceux qui votent oui à cette résolution le reconnaissent.
Reconnaissance de iure vs de facto
La deuxième est temporaire et révocable. Il y a des situations où un état naît et il a une effectivité suffisante mais le conflit n’est pas terminé alors on reconnaît de facto. On évite les trous, tout territoire doit avoir un interlocuteur/propriétaire à qui s’adresser (ceci est surtout utile pour gérer nos ressortissants). Après cette phase transitoire on peut la transformer en de iure. On l’utilise aussi dans des situations inégales/spéciales comme avec les pays baltes de l’URSS. On voulait pas les reconnaître comme faisant partie d’elle mais on avait besoin d’un interlocuteur.
La reconnaissance peut être enlevée, la pratique est en train de changer. Ceci aussi dans le cas de celle de iure.
Reconnaissance implicite vs explicite
La deuxième est faite par un acte explicite qui peut être directement envoyé à l’état pertinent ou pas, il y a plusieurs manières. Mais on peut aussi faire implicitement, en envoyant des ambassades ou en faisant des traités par exemple. Certains états essaient de faire ça sans reconnaître l’état, en envoyant des émissaires de bas niveaux et en faisant des traités tout en disant qu’ils ne sont pas formels aux sens du DIP.
Conditions
L’état doit réunir les 4 critères d’un état. Sinon c’est une reconnaissance prématurée qui constitue une ingérence dans les affaires intérieures d’un état. Le DIP ne permet pas ça, c’est un élément de coercition. Il y a aussi une obligation (critère négatif) de ne pas reconnaître les états créés en contre du DIP même s’ils présentent les 4 critères.
Ne pas reconnaître est important, on met en quarantaine l’état et la situation en l’attente d’accords et de solutions formelles par exemple avec un consentement de la partie attaquée.
Mais il n’y a jamais un droit de reconnaître, c’est une question politique que l’état doit choisir. L’UE par exemple a beaucoup de critères additionnels pour reconnaître, comme les droits de l’homme ou la démocratie.
Effets
Doctrine constitutive vs déclaratoire. Normalement on la considère déclaratoire, l’état existe bien qu’il ne soit pas reconnu. L’état existe par une question de fait. Mais en réalité, c’est plutôt mixte. L’état existe avec ses droits et obligations mais la reconnaissance normalise les relations. Sans reconnaissance les relations diplomatiques ne sont pas constituées. Sans elles il y a des trous dans la coopération, c’est une situation d’urgence avec des difficultés pour faire fonctionner l’ordre juridique international. C’est le minimum. La Suisse reconnaît tous les états avec les 4 critères. Cette politique de reconnaissance universelle permet de normaliser le plus possible les relations. On est petits mais avec beaucoup de ressortissants et très investis envers l’extérieur.
Le non-recours à la force
Souvent violé, ce qui constitue une difficulté. On finira ça en mai. :(