Séance 4ème, 5ème-La démocratie directe

La démocratie directe

Introduction

Trait distinctif du système politique suisse

• Moitié de tous les votes populaires au monde (au niveau national!).
  • Au niveau national le pays le plus développé en termes de démocratie directe et son utilisation.
• Conséquences importantes pour le fonctionnement du système.

Racines anciennes

• Communes, cantons.
  • Les Lansgemeinde, même avant la création de l’état fédéral. C’est de là que provient la démocratie directe au niveau fédéral.

Patriotisme constitutionnel

• Démocratie directe augmente l’acceptabilité et la légitimité des décisions.
  • Fonction d’intégration à même titre que la neutralité, non seulement par l’attachement à cette pratique mais aussi par sa contribution à la légitimité et acceptabilité des décisions. Cela mène à une faible contestation, on s’exprime par d’autres moyens.

Limite le pouvoir des autorités

• Introduit une dose d’imprévisibilité.
  • Possibilité éternelle d’annulation des décisions parlementaires. Dans beaucoup de pays le processus de décision s’arrête au niveau parlementaire usuellement.
  • Des stratégies ont été crées pour y vivre avec et réduire le risque de défaite/échec référendaire.
  • La menace référendaire.

Les institutions de démocratie directe

Développement à voir dans le livre PS.

Trois grandes institutions

Référendum obligatoire

Conditions d’utilisation :

• Vote populaire a lieu automatiquement.
• Acceptation requiert double majorité peuple et cantons. Champ d’application (art. 140 Cst féd) :
• Révisions (partielles ou totales) de la Constitution (1848).
• Lois fédérales urgentes dérogeant à la Constitution (1949).
• Adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (1977).

Référendum facultatif

Conditions d’utilisation :

• 50’000 signatures dans les 100 jours après publication dans la feuille fédérale; acceptation requiert majorité populaire. Champ d’application (art 141 Cst féd) :
• Lois fédérales (1874).
• Lois fédérales urgentes > 1 an (1949).
• Traités internationaux (1921, 1977 et 2003).

Initiative populaire constitutionnelle

Conditions d’utilisation :

• 100’000 signatures dans les 18 mois après publication dans la feuille fédérale. Champ d’application (art. 138 et 139 Cst féd) :
• Proposer une révision totale de la Constitution (1848; acceptation requiert majorité populaire).
• Demander une révision partielle de la Constitution (1891; acceptation requiert majorité peuple et cantons; l’Assemblée fédérale peut opposer un contre-projet).
  • Différences de majorité prévues (ici peuple+cantons).
• Depuis 2010: possibilité de retrait conditionnel (art. 73 de la Loi sur les droits politiques).
  • Si le comité d’initiative apprécie cette reprise des idées considérées bonnes par le gouvernement un retrait est possible. Aussi possible de manière conditionnelle, si une loi passe ou est votée par le peuple.

Logique et effets indirects des institutions de démocratie directe

Référendum

• Intervient à la fin du processus.
• Point de veto; fonction de soupape de sécurité.

Hypothèse de L. Neidhart (1970)

• Référendum (menace référendaire) a favorisé le développement de procédures sophistiquées de règlement des conflits dans la phase pré-parlementaire.
• Transformation de la “démocratie majoritaire” et “référendaire” en “démocratie de négociation” (concordance).
  • La loi est souvent pensée pour passer le référendum, sinon elle est souvent changée à cause de la menace référendaire.
  • En partie responsable de la concordance, on a progressé vers un gouvernement avec les principaux partis de manière à ce qu’ils s’opposent moins fréquemment à travers le référendum.

Utilisateurs

• Instrument traditionnel de la droite conservatrice.
  • S’opposer aux avancées sociales considérées exagérées.
• Depuis années 1990: instrument de la gauche pour s’opposer au démantèlement de l’Etat providence.

Initiative populaire

• Intervient au début du processus (impulsion), fonction d’innovation.
• Nécessite une décision de l’élite et du peuple.
• Contribue à l’ouverture du système politique. → Possible surcharge (cf Avenir suisse 2015).
  • Même si pas représentés au parlement on peut poursuivre le policy-seeking.

Mais ouverture limitée par

• Ressources nécessaires; possibilité d’invalidation si elle est contraire au droit impératif du DIP ou à ses engagements internationaux & si elle ne respecte pas l’unite de la matière, mais rarement utilisée→couper les aides au souverains (peuples) & aujourd’hui souvent beaucoup d’initiatives qui sont plus loin qu’une seule demande; possibilité de contre-projet (direct/indirect) pour arrive à la retiration ou augmenter les chances d’un refus de l’initiative; mise en œuvre.

Utilisateurs

• Instrument traditionnel de la gauche (mouvement ouvrier) et des nouveaux mouvements sociaux.
• Instrument des petits partis de la droite nationaliste.
  • Votes xénophobes, quoique l’ennemi change.
• Depuis les années 2000 : UDC; succès inédit (quatre initiatives acceptées entre 2009 et 2021).

Fonctions

• Créer/changer une politique (policy-seeking).
• Préparer les prochaines élections: dicter l’agenda médiatique et mobiliser les électeurs; instrument de campagne électorale permanente (vote-seeking).
  • But commencé par l’UDC/SVP.
• Intégration des acteurs : limite leur répertoire d’action et les oblige à formuler des demandes ciblées et pas trop radicales; effet est-il encore valable?
  • Les demandes doivent être modérées, si trop excessives il y a peu de chances dès le départ qu’elles soient acceptées.
  • Ces mouvements sociaux dépensent du temps, moyens, etc… ressources quoi; donc ils sont occupés et peuvent pas faire autres choses. On évite manifestations et actes du genres comme des actions non-institutionnelles en canalisant tout ce que l’on peut à travers l’institutionnel.
  • Pas toujours vrai : e.g. GSSA & UDC.

La pratique de la démocratie directe

Plus et plus d’initiatives populaires et référendums facultatifs (pas si notable pour ce dernier). Pourquoi cette augmentation dans les années 70? Dans ces années il y a eu des changements sociaux importants, les chocs pétroliers→la croissance s’arrête et la récession s’installe (stagflation=stagnation économique+inflation; solutions contradictoires… politique économique expansive vs. augmentation des intérêts). Le gateau rétrécissait et les syndicats, la gauche/droite, etc… se réactivent et doivent lutter à nouveau. Des décisions à somme nulle sont difficiles à créer et étaient nécessaires en grand nombre.

Mais c’est aussi le moment des mouvements tiersmondistes, pacifistes, écologistes qui montent en puissance et s’opposent via le référendum tout en formulant des propositions via l’initiative populaire. Concordance en risque, PS et UDC dans le gouvernement lancent des initiatives tout en étant présents au gouvernement.

Evolution du recours à la démocratie directe

• Forte augmentation dans les années 70.
• Part des trois institutions.
  • D’abord stable (majorité de référendums obligatoires), puis augmentation des initiatives populaires. Ce sont désormais les initiatives populaires lesquelles font le plus souvent l’objet du vote.

Soutien aux autorités

Utilisation du référendum facultatif (proportion de lois effectivement attaquées par référendum) : Pas nécessairement plus contestée qu’au début, quoique en 1971-9 il y a eu un léger pic dans le taux de contestation. Donc peut-être augmentation en valeur absolu mais certainement stabilité relative.

Succès des autorités

Premier temps compliqué, mais tendance changée avec le temps. On était en train de créer l’état fédéral et il y avait des clivages + avant le conseil était que PLR et les conservateurs si puissants n’y étaient pas, donc ils contestaient les actions. Après leur entrée dans le CF environ 1891 cela change.

Soutien aux autorités

Surtout avec l’initiative populaire. 9/10 initiatives sont rejetées conformément au souhaits du CF et le parlement. Très fort soutien, surtout pour les initiatives et les référendums obligatoires.

Le succès des initiatives populaires

Succès direct

• Faible.

Succès indirect

• Même refusée ou retirée, une initiative peut produire des effets (contre-projet direct ou indirect, reprise d’une partie des demandes dans d’autres textes).
• Entre 1981 et 2020, 37% des 188 initiatives ont donné lieu à contre-projet direct (1/4) ou indirect (3/4).
• Au total, 38% des initiatives ayant abouti ont eu un succès au moins partiel (7.4% acceptées, 30.3% contre-projet direct indirect accepté).
• Explique pourquoi les faire même si elles ont peu de chances de passer et sont côuteuses.

Ouverture comparative

Démocratie directe dans les cantons

Voir livre PS.

Perspective internationale

• Rappel.
  • Suisse: pays où la démocratie directe est (de loin) la plus développée au niveau national.
    • USA au niveau des états fédéraux p.ex.

Trois grands types de démocratie directe

• Populiste (ou non-contrôlée) : initiative populaire dans les Etats américains.
  • Non-contrôlée par les élites, c’est pratiquement des luttes entre groupes d’intérêt. Les gouvernements ne peuvent pas proposer des contre-projets. Des choses comme légaliser les jeux d’argent en ligne. Les partis et gouverneurs prennent souvent position vaguement, s’opposent ou soutiennent sans plus faire.
• Plébiscitaire (France, Grande-Bretagne) : référendum déclenché par l’exécutif.
  • Optionnel, utilisé pour l’intégration européenne en France p.ex. C’est pour doter les décisions de légitimité. Aussi pour le Brexit.
  • Souvent mélange, voter pour l’UE ou contre le gouvernement en France p.ex.
• Variante intermédiaire – contrôle partiel de l’exécutif (Suisse). (Sciarini 2024: 159-164)
  • Un mélange, peut partir du haut ou du bas et peut être opposé par un contre-projet à la fois que le gouvernement peut prendre part à la formation des opinions pendant la campagne référendaire.

Etats-Unis

• La démocratie directe est très développée dans les Etats, mais n’a pas produit les mêmes effets intégrateurs qu’en Suisse.
• En Suisse la démocratie directe a changé la représentative, on a intégré et evité la polarisation ou bipolarisation comme aux USA (gouv-oppo).

Controverses autour de la démocratie directe

Perspective systémique

• Surcharge du système.
• Blocage du système.
  • Retards par effets directs ou indirects des référendums facultatifs.
• Double majorité (changements constitutionnels).
• Mise en œuvre des initiatives populaires (et respect des engagements internationaux).

Comportement de vote

• Compétence politique des votants et arbitraire du vote.
  • Sont-ils suffisamment capables pour s’exprimer? Pas vraiment un problème.
• Faible participation et légitimité des décisions.
  • Beaucoup s’abstiennent ce qui en réalité peut être bon.
• Rôle de l’argent dans les campagnes.

Règle de la double majorité

Majorité des cantons critiquée.

Référendums obligatoires (art. 140 al. 1 Cst)

• Principe fédéraliste s’oppose au principe démocratique.
• Volonté initiale de protéger les petits cantons catholiques.
• Rôle important en raison de la fréquence élevée des amendements constitutionnels (70 entre 1991 et 2000, 54 entre 2001 et 2010, 58 entre 2011 et 2020).
• Croissance démographique plus rapide dans les cantons de plaine → minorités encore plus surreprésentées.

Minorité empirique de blocage (Germann, Linder)

• Part des votants qui ont empiriquement permis aux 11.5 cantons les plus petits de bloquer une majorité du peuple : 20-25%.

Votations populaires avec collision majorité du peuple et majorité des cantons

Des fois le tribunal fédéral a annulé, comme dans le cas de mauvaises informations sur les effets d’une initiative, les votations.

Etude Vatter / Sager (1996)

8 votations: Oui du peuple contré par majorité de cantons.

• Deuxième majorité profite surtout aux cantons ruraux de la Suisse centrale, au détriment de la Suisse romande et du Tessin.
  • C’est un peu voulu dans le design de base, mais c’est fait au détriment de certains quand même.
• La géographique des préférences en matière d’ouverture internationale ou de modernisation sociétale est assez stable.

Cas de “quasi-collision”

• Adhésion à l’EEE en 1992.
  • 49.7% de oui mais seulement 8 cantons (dont tous les cantons romands) contre 15.
• Adhésion à l’ONU en 2002.
  • 54.6% de oui, mais seulement 12 cantons contre 11.
• Initiative UDC “Contre l’immigration de masse” en 2014.
  • Seulement 50.3% de oui, mais 14.5 cantons contre 8.5.

Propositions de réforme

• Majorité qualifiée de cantons.
• Nouvelle pondération des cantons.
• Pondération de minorités spécifiques.
• Majorité populaire qualifiée.
• Majorité “la plus forte”.

Réforme est peu probable

• Nécessitera un changement constitutionnel, donc un vote à la double majorité.

Démocratie directe et adhésion à l’UE

Conséquences formelles

• Pas d’incompatibilité de principe.
• Pas de menace pour l’existence de la démocratie directe.

Conséquences matérielles

Champ limité :

• Etude des votations fédérales 1993-1998: seulement 10% où il y aurait eu conflit (en particulier politique agricole).
• Exemple du rapport entre démocratie directe cantonale et droit fédéral; certains champs (ex : dépenses d’armement) sont déjà aujourd’hui exclus du champ d’application de la démocratie directe.

UNIGE PS