Séance 9, 10, 11-Sujets

Sujets du DIP

C’est quoi un sujet du droit international public?

L’état est le sujet par excellence, il dispose de tous les droits mais aussi toutes les obligations que le droit international public connaît. Il y a aussi des sujets quasi-étatiques, qui ressemblent (ou pourraient être) des états. Par exemple : les belligérants ou les mouvements de libération nationaux, mais aussi le Saint Siège et l’ordre de Malte (l’ordre des chevaliers de Malte, laquelle garde un statut traditionnel issu de l’histoire). Dernièrement, il y existe aussi des sujets fonctionnels qui exercent des fonctions internationales comme le CICR et les OIs.

Il y a un autre sujet, l’individu. Leur droits découlent des droits et obligations que les états leur donnent/imposent. Un individu peut-être accusé de crimes contre l’humanité, par exemple. Tout de même, ce ne sont pas des sujets du DIP dans le sens traditionnel du terme. Quand même, il remplit la condition pour l’être : disposer des droits et obligations du DIP.

États

Définition du point du DIP

Laissant de côté les définitions politiques et internes (comme la définition des cantons suisses comme des états souverains du point de vue constitutionnel), on se centre sur le DIP. Un état est :

• Une entité qui a une population, un territoire et un gouvernement.
• Une entité souveraine.
• C’est important de savoir ce qui est un état pour savoir quel droit est applicable. Genève par exemple, ne remplit pas la dernière condition.

Population

La base de tout état. Des individus avec une nationalité, et un gouvernement qui décide qui la gagne ou la perd. Il n’y a pas de limite ou de seuil minimum au sujet de la population.

Territoire

L’espace sur lequel l’état exerce ses prérogatives de puissance publique, ses compétences. C’est l’incarnation de l’état, un territoire dans lequel se trouve la population. Mais le territoire n’est pas plat. Le territoire au sens du DIP est un espace tridimensionnel, dans les axes vertical et horizontal. C’est quoi le territoire alors?→

• L’espace dans les frontières.
• S’ils ont l’accès à la mer (pas les landlocked states), ils ont des eaux territoriales jusqu’à 12 miles dans lesquelles les états ont la permission de passage inoffensif (on peut pas suspendre ceci sans des raisons spécifiques). Ceci est mesuré à partir de la moyenne de la baisse mer (en incluant îles, rochers, etc.). C’est compliqué pour les états avec une côté compliquée, les règles pour tracer des lignes sont très strictes.
• Les zones maritimes contiguës (24 miles) ou les états peuvent contrôler les navires à cause de raisons de sécurité (pas de souveraineté). Et leur ZEE jusqu’à 200 miles (sans souveraineté).
• Verticalement pas de limite envers le sous-sol (cela n’a jamais été nécessaire). Mais vers le haut c’est compliqué. Pour le moment, l’espace aérien s’arrête là ou les engins n’ont plus besoin de l’air pour se transporter (comme les avions) (la limite est fixée par l’engin qui vole le plus haut). Dans l’espace aérien (l’état est là souverain) il est nécessaire d’avoir des autorisations pour y rentrer. Au delà de cet espace, c’est de l’espace libre pour tous.
• Les délimitations des espaces doivent souvent être concrétisées par des tribunaux internationaux et des accords.

Comme pour la population, il n’y a ni seuil minimum ni des limites. Il peut aussi être tourmenté ou bizarre, à cause des enclaves avec des droits de passage entre autres. Il n’est pas possible de créer du territoire avec des plateformes. Le cas de Sealand. Mais un territoire peut émerger, comme une île.

Gouvernement

Un état est souverain quand il exerce ses compétences sur un territoire à l’exclusion d’autres états. Il est nécessaire d’avoir un gouvernement effectif et pas en exile ou en papier. Il faut une capacité réelle. Certains états peuvent reconnaître des gouvernements pas trop effectifs pour leur aider. Par exemple après la dissolution de la Yougoslavie ou l’Allemagne a reconnue la Croatie très rapidement. Même chose avec la Palestine.

Il y a aussi la questions des états fantoches : puppet states. Ils sont tellement contrôlées qu’ils n’ont pas de capacité gouvernementale. C’était le cas du Manchukuo japonais, ou les réserves pour les noirs de l’Afrique du Sud qui étaient censées être des états indépendants.

Il y a des états qui ne réclament pas être un état comme le cas de la république populaire de la Chine, Chine de Mao initialement, et de Taiwan. Taiwan n’a jamais dit être un autre état mais affirme être la Chine. Cela est causé par l’histoire et la politique.

Mais

Il y a des régimes de facto qui réunissent toutes ces conditions, néanmoins ne sont pas des états puisqu’ils ont été crées en violation du DIP ou ne sont pas reconnus par aucun état. Ils n’ont pas les mêmes droits et obligations que les états. C’est le cas du Somaliland ou les entités russes dans l’est de l’Ukraine.

Création

Quand un nouvel état est crée il est nécessaire de montrer un gouvernement effectif. Mais quand on vise à préserver un état, comme la Somalie quand le gouvernement a chuté. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a plus d’état non? Pas du point de vue du DIP. Dans ce cas on essaie de le préserver, ceci ne peut pas être fait avec les états insulaires puisqu’ils vont perdre leur territoire totalement. Quand un gouvernement disparaît, des fois même pendant des années, l’état continue a exister. C’était la pratique de l’ONU avec la Somalie, qui n’a pas été contestée.

Souveraineté

Il ne faut pas que la désirer ou la chérir. Il faut aussi la connaître. C’est le 4ème élément constitutif d’un état. Mais c’est quoi?

• C’est un pouvoir suprême, avec deux têtes. Un volet négatif (vers les RI) et un volet positif (vers ce qu’on peut faire nous mêmes). C’est du soi et de l’autre en même temps.
  • Une entité n’est pas soumise à l’autorité d’un autre état→ indépendance.
  • Une entité a le pouvoir de décision en dernière instance. C’est ça le cœur de la souveraineté : Qui décide en dernière instance sur la population d’un territoire, ses traités, etc? En droit on va pas plus loin que ça.
• Ça veut aussi dire que l’état a des compétences pour exercer cela. Il tire sa force juridique de sa souveraineté. Ça nourrit des compétences, celles qui constituent l’état. Dans le DIP seul l’état es souverain, une OI par example ne peut pas l’être.
• On peut avoir territoire, population, etc; mais pas de la souveraineté. Si on veut pas se référer à la souveraineté, on peut désigner l’immediaté internationale→ rien entre l’état et le DIP. Dans le cas de Genève, on a un état; néanmoins, elle ne décide pas comme dernier resort (pas souveraine). On est séparés par le droit fédéral suisse.
• Il y a des différentes approches, certains pensent que ne pas être en autarcie est contraire à la souveraineté. En DIP on ne rentre pas dans ces débats.
• C’est aussi la capacité d’un état à former des relations avec d’autres états. Mais il y a des situations ou ces capacités sont limitées, altérées ou détruites. Par exemple quand aucun état reconnaît un autre. Pour ceux qui pensent que l’état n’est que souverain quand il présente aussi cette caractéristique, les états comme l’islamique n’ont jamais existé.

Politique

Dans les discours politiques ou même juridiques des fois on dit que les traités limitent la souveraineté. Mais la souveraineté n’est pas limitée par la conclusion d’un traité. C’est un exercise de la souveraineté de l’état. Les traités fédéraux limitent la souveraineté mais l’écrasante majorités des traités (ceux normaux) ne le font pas. Le traité reste souverain par rapport à eux. On limite notre liberté, on peut plus faire ce qu’on veut. Si cela était vrai, il faudrait aussi dire qu’on étend la souveraineté quand on fait un traité puisqu’on acquiert des droits.

Néanmoins, on peut fragmenter la souveraineté en la transférant à une entité de type fédéral. C’est le cas de l’Europe. La seule manière de reprendre la souveraineté serait de sortir de l’UE (contrairement à d’autres fédérations ou la guerre de sécession est nécessaire).

Compétences de l’état

Compétences/pouvoir→ c’est, dans sa forme la plus simple, un pouvoir juridique(-ment reconnu) d’agir (comme le droit subjectif). Les états qui agissent de manière publique utilisent leur compétences, leur droits d’exercer leur fonctions publiques (légiférer, exécuter, juger, etc.).

• Jurisdiction to prescribe : légiférer, la compétence normative.
• Jurisdiction to enforce : exécuter. Extraterritorialement il peut prescribe mais pas enforcer. Dans ce territoire c’est les deux.

Territoriale

L’état a le pouvoir de faire des choses sur son territoire. Deux volets :

• Plenitude : Pouvoir complet sur le territoire dans les limites de la loi internationale (moi). Le territoire fait ce qu’il veut sur le territoire sans en demander la permission. Il peut aussi renoncer à ses libertés à travers de normes internationales (comme dans les anciens protectorats).
• Exclusivité : Les autres n’y peuvent rien sur mon territoire (les autres). Sauf que je leur donne une autorisation ou que le droit international leur donne la permission. Les états l’enfreignent souvent mais elle est très importante pour eux. Intégrité territoriale quoi.
  • Beaucoup d’exceptions :
    • Par traité et par acte unilatéral. Il est quand même mieux de le consolider à travers des accords.
    • Par la coutume. Par exemple : la légitime défense ou les devoirs de la puissance occupante dans le territoire occupé d’exercer certains pouvoirs.
      • Exemple : l’Italie levait des soldats parmi les habitants du Tessin (italiens) sur la base d’une coutume bilatérale (plus maintenant).
      • Droit de passage entre pays comme l’Inde et le Bangladesh (dans ce cas sur la base de la coutume).
    • Les ambassades, bien que certains actes ne peuvent pas être faits sans permission de l’état hôte. Les ambassades ne sont pas du territoire international. Néanmoins très restreint, les suisses ne peuvent pas y rentrer.
    • La mer territoriale, par le droit de passage inoffensif (sous-marins doivent montrer leur pavillon, etc.).

Cas d’exclusivité

• Violation de l’Argentine par Israël pour capturer des nazis, il a du s’excuser. Le DIP n’empêche pas de juger une personne enlevée illégalement. C’est au droit interne de déterminer cela. Pour que le DIP interagisse dans ces affaires le criminel doit être un état et pas un individu qui agit à titre privé.
• Les manœuvres frauduleuses pour attirer quelqu’un sur un territoire pour l’arrêter c’est pas légal. Cela est considéré un contournement des procédures d’extraditions, où l’état qui détient la personne en question à la capacité de dire le dernier mot.
• Pour les enquêtes et la collectes de preuves doivent se réaliser par l’entraide. Beaucoup d’états (ça dépend du droit interne) comme la Suisse demandent que ce soit leur autorités qui enquêtent dans leur territoire si une personne est condamnée dans un autre pays. Ceci vaut aussi pour les enquêtes dans une ambassade ou un consulat, c’est l’état hôte qui doit s’en charger.
• Un état ne peut pas (cela dépend aussi du droit interne) envoyer des documents officiels sur le territoire d’un autre état. La Suisse a commencé à changer ceci et a assoupli la pratique pour pouvoir envoyer certains documents par la poste normale (exemple : convocation d’une personne à un tribunal étranger). Ces documents sont un acte de contrainte et on peut pas exercer cela dans un territoire étranger. Même chose pour les impôts, on peut pas les prélever sur nos ressortissants. Même chose pour le droit de vote.
• Pour le recouvrement de dette c’était plus compliqué. C’est interdit si la lettre contient une menace de sanction. On ne peut pas marier/divorcer des gens dans des ambassades non plus. C’est la compétence de la Suisse.
• Les comités d’émigration comme ceux de l’Italie après les années 60 ont été permis, ils n’ont pas été considérés comme un attentat envers la souveraineté territoriale.

Mineures

Pas moins importantes mais moins irradiantes :

• Citoyens.
• Ressortissants.
  • C’est pas la même chose que dans le territoire. L’état ne peut pas exécuter l’impôt par exemple. Les entreprises peuvent aussi être ressortissantes, et un état peut les protéger diplomatiquement (on verra ça plus tard). Comment déterminer la nationalité? Ben en fonction d’où est le siège social, où elle a été crée et du droit qui a été utilisé pour la créer. Certains états ajoutent plus de critères, comme la Suisse qui considère une personne morale comme suisse si la majorité des investisseurs en contrôle d’elle le sont aussi. Il est possible de faire des accords entre états pour cela aussi.
  • Mais il y a des nationalités accordées en contre du DIP, les états ne peuvent pas juste faire ce qu’ils veulent. Dans le cas les pays peuvent s’opposer à la reconnaître. Elle n’existe pas internationalement, au moins pas obligatoirement. Elle n’est pas nulle dans le pays expéditeur.
• Engins (bateaux, fusées)→ restent en lien avec l’état qui les lance.
  • Principe du pavillon : le pavillon est régi par le droit interne. L’état décide quels engins font partie de ses compétences. L’état de pavillon se charge de toutes les responsabilités (lois, police, etc; dédommagement). Il y a des conventions pour les engins spatiaux et etc.
• Extraterritoriale→ certaines choses peuvent être faites en dehors de leur territoires, indépendamment de leur engins. Matière diffuse.

Compétences pénales

• Territoriale : l’état peut poursuivre tous les crimes commis dans son territoire.
• Personnalité active : chaque état peut poursuivre des crimes commis par ses ressortissants à l’étranger. Faut vérifier que l’acte soit un crime dans les deux ordres juridiques.
• Personnalité passive (certains états) : poursuivre un crime commis par une personne étrangère vis-à-vis d’un ressortissant. C’est aussi valable pour la monnaie, et tout ce qui s’en prend aux intérêts et la sécurité d’un état.
• Universalité : initialement piraterie (haute mer, pour le DIP en mer territoriale ça n’existe pas) et ça s’est étendu aux crimes contre l’humanité et etc. Pour les crimes qui attentent contre toute l’humanité chaque état a le pouvoir de poursuivre les auteurs de ces crimes même s’il n’y a pas de liens particuliers. Ce principe est détaillé sur le droit interne, normalement on le fait que si la personne est dans le territoire. Des fois on fait les procès, in absentia, mais ça donne des problèmes de RI.

Territoire de l’état

L’état acquiert ou perd un territoire en fonction d’un titre territorial. C’est le fait que le DIP reconnaît comme fondement d’un droit sur un territoire. Les territoires, comme ces titres, sont mobiles. La délimitation du territoire, son acquisition et ses limites vers la mer sont 3 choses différentes.

Acquisition

Passage d’un territoire de la souveraineté d’un état à celle d’un autre. C’est lié à la succession des états. Si deux états sont dans un différend, ça serait en tout cas un différent d’attribution (différend sur un bloc territorial préconstitué).

Délimitation

Tracer la frontière entre deux états, par un accord ou un juge/arbitre. Délimitation c’est la définition normative de la frontière d’un état dans un accord. Après on demarque, en plaçant les signes visibles sur le terrain qui visualisent la frontière. C’est la mise en oeuvre du traité. Mais ce qui fait foi c’est la délimitation, pas la démarcation. Les différends de la démarcation ne son pas résolus de la même manière que ceux de délimitation.

En matière maritime ceci ne doit pas forcément découler des limites extérieures de l’état. La ligne de base peut être tracée depuis d’autres points. Ceci est fait par l’état dans son droit intérieur. Les projections maritimes des états se chevauchent souvent, pour délimiter les frontières il faut tracer une division (par des principes équitables ou l’équidistance). La délimitation est toujours bilatérale.

La délimitation se fait par des accords (qui peuvent prevoir l’arbitrage) ou des cartes. S’il y a un différend les juges sont toujours décidés par le traité/états concernés. Comment fixer la frontière lors d’un différend?

• Selon la CIJ il faut délimiter bilatéralement. Le juge ne peut pas faire d’accord à la place des états, mais d’autres principes peuvent intervenir :
  • Uti possidetis : un principe de stabilité des frontières. Intervient surtout sur le thème de la colonisation.
  • De manière limitée : l’équité. Important pour la délimitation maritime et parfois dans le domaine terrestre. Les parties peuvent mandater à l’arbitre d’utiliser l’équité et pas seulement le droit (puisqu’il est pas clair par exemple). Le juge peut aussi décider de l’utiliser en vertu du droit général pour combler une lacune. L’équité peut s’utiliser intra legem (dans le droit, en dessous de celui ci) en visant l’équité dans l’interprétation. On peut que faire ça si le titre n’est pas clair envers ce sujet. L’équité ne peut pas être contra legem.

Cartes

Dans le cas des cartes, elles peuvent être utilisées pour déterminer quelles sont les frontières. Si elles sont annexées à un traité alors elles sont directement applicables. Après on a aussi les cartes qui n’appartiennent pas à un traité, là ça dépend des circonstances :

• Précision.
• Neutralité.
• Fiabilité technique.
• Convergent-elles? Sinon c’est pas bon signe…
• Elles ont moins de poids.
• Si une partie y acquiesce elle a plus de valeur. Et si les deux acquiescent même plus, bien entendu.
• Une carte utilisée pour confirmer une ligne de frontière a plus de valeur qu’une utilisée pour la fonder.

Titres

Quels titres peut faire valoir un état?

• Subjectifs/volontaires : Découlent de la volonté des états concernés (d’une activité des états concernés.).
  • Originaires
    • Titre de l’occupation → occuper un territoire sans maître. L’occupation belligérante n’est pas incluse ici. Quelques de ces titres sont toujours valables aujourd’hui.
    • Titre de la conquête→ plus en vigueur. Selon ce titre après la conquête on ne revient pas en arrière.
  • Titres dérivés (pas issus d’un acte unilatéral mais de traités et etc)
    • Cession territoriale→ État A donne à B une portion de territoire. La volonté des peuples compte aussi de nos jours.
    • Fusion/incorporation → deux états se fusionnent ou un état est incorporé à un autre. Ceux qui se fusionnent/sont incorporés laissent d’exister.
    • Séparation → les états peuvent se séparer (au début droit constitutionnel) et régler leur séparation par des traités.
    • Titre territorial résidant sur une décision internationale comme celle d’un juge (très fréquemment, mais pas pour des territoires très importants).
• Objectifs : Découlent d’une norme de DIP, sans qu’un acte soit nécessaire.
  • L’agression et l’avulsion→les états avec une façade maritime peuvent voir la mer reculer, ils gagnent du territoire (agression). Les fleuves bougent aussi. Si un fleuve frontière se déplace la frontière le fait aussi au moins que le traité prévoie autrement.
  • Les îles qui emergent dans la mer territoriale elle est automatiquement partie du territoire.
  • Lorsqu’une entité fait sécession et forme un nouvel état elle gagne automatiquement du territoire (sur lequel l’indépendance est acquise), c’est l’acquisition par la création et non la cession.
  • Prescription acquisitive→un état qui n’a pas de titre (ou avec un titre imparfait) s’occupe d’un territoire qui n’est pas le sien de manière pacifique. L’état qui considère qui a le titre doit réagir, s’il ne le fait pas de manière prolongée il se le fait usurper (sans transfert de souveraineté mais naissance d’un titre nouveau).

Jurisprudence

Il y a des relations entre ces titres (effectivités) :

• On ne dit pas faits puisque le caractère factuel est différent. Un état peut avoir le titre mais un autre état peut être en train d’administrer le territoire par effectivité. Dans ce cas on peut donner la raison à l’effectivité et au silence prolongé.

Pour la CIJ il y a 4 types de relations :

• Effectivité = titres.
  • L’effectivité n’intervient que comme correspondance.
• Effectivité correspond pas au titre.
  • Le titre est considéré en premier. On favorise le détenteur du titre.
• Effectivité ne coexiste pas avec un titre.
  • L’effectivité peut donner lieu à la création d’un titre, on ne veut pas avoir de lacunes dans le DIP.
• L’effectivité coexiste avec un titre lequel n’est pas clair.
  • Quand l’interprétation n’est pas claire l’effectivité peut être prise en compte pour l’éclairer.

Stabilité

Les frontières sont très importantes et sensibles pour l’état et la population. Selon la CIJ en 1924 les frontières sont stables et inmodifiables unilatéralement. Incarnations de cela :

• Un état meurt et le territoire passe à un autre. Dans ce cas les traités de frontières du défunt passent à l’autre état selon la CVDT.
• Le changement fondamental de circonstances n’est pas invocable pour changer les frontières.
• Doctrine de séparation de frontière par rapport au traité.
• Uti possidetis.

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