Séance 20, 21, 22-L'individu dans le DIP

L’individu

Introduction

A pris beaucoup d’importances après la DGM. Il a des droits et des obligations, des droits de l’homme et des obligations surtout dans le droit international pénal.

Droits

S’appellent les droits de l’homme. 1èrement il est pertinent de signaler que les DH sont une branche vraiment moderne (post-DGM après les actes de l’Axe). Les états ne peuvent plus régresser la civilisation comme l’Allemagne l’a fait.

Avant la DGM

Il y avait des protections bien sûr mais elles étaient pas du DH. C’était plutôt des traités, à travers le droit interne, qui donnaient des droits et obligations aux individus. L’individu est ici objet et pas sujet de ces droits et obligations. Donc les juifs allemands ne pouvaient pas protester dans les cours internationales.

Exceptions

À l’époque de la SDN les minorités (quelques unes) ont été protégées par une commission. De même pour les travailleurs à travers les conventions du travail et les femmes. Les états ont aussi le droit de protéger leur ressortissants.

Après la DGM

Juste après la DGM on se demande si le DH c’est du droit positif ou juste un project politique, puisque la charte de l’ONU même prévoyait déjà des protections pour les individus. Il y avait aussi la question de savoir si les Nations Unies pouvaient faire plus que de l’action normative ou si elle pouvait (l’AG en créant un organe subsidiaire p.ex) faire de l’action réelle. La Charte, surtout en anglais, est ambigu (promoting human rights→juste normatif ou concret?).

Souverainété

L’ONU et sa charte prévoyaient que l’ONU ne pouvait pas rentrer dans les affaires internes, ce problème/doute a tombé dans les années 50.

Division

Universel

ONU. Protéger universellement. Dans le droit humanitaire de guerre on est universels 100% mais là dans les DH il y a une division culturelle comparé au DHtaire de guerre et aussi juridique. Dans l’universel il y a pas une cour régionale mais ici dans les DH on a qu’un pouvoir de recommendation. Il y a aucun mandat qui permettrait à un organe d’exercer des décisions contraignantes. Les états doivent collaborer. Ceci implique que les états peuvent y résister et que les résultats ne sont pas toujours obtenus.

Régionaux

Chaque région fait ce qu’elle veut. 3 Amériques, Afrique, etc. Voir Moodle.

Universel

Charte

La charte de l’ONU mentionne la non discrimination laquelle est le seul droit particulier mentionné. Il nomme aussi l’ECOSOC, lequel doit veiller à améliorer les standards de vie et à développer le monde. Mais les dispositions de la Charte ne disent pas grand chose, elles poussent juste vers une action. Il y a eu une déclaration en 1948 et après une convention double pour 1966. Le pacte 1 c’est les droits socio-économiques et culturels, le 2ème porte sur les droits civiles et politiques.

Organes

Deux organes de l’ONU se chargent principalement des DH.

Le Conseil des Droits de l’Homme

Successeur de l’ancienne commission des droits de l’homme. Maintenant organe subsidiaire de l’AG et pas de l’ECOSOC, qui a perdu beaucoup de pouvoir. Il est composé par 47 représentants des états. Pas des experts mais des diplomates, puisque l’action visée est diplomatique et les experts n’ont pas les leviers pour la faire. Élus pour 3 ans pour 2 mandats de suite maximum, 6 fois à la limite.

Pour être membre les états élus doivent montrer des normes de droits de l’homme exemplaires et strictes. Un membre peut être exclu du conseil.

Que fait-il?

Une AG en miniature avec des délégués plus profilés en DH. Ils doivent faire de la diplomatie et se concerter sur l’action à prendre dans le futur, sans pouvoir juridictionnel. Dans les séances sont présentes plusieurs ONG et associations internationales accréditées auprès du Conseil et invitées au séance avec un temps de parole limitée. Il fait fondamentalement 4 choses :

1. Rôle normatif, il produit ou assiste à la production des normes. Préparation des conventions grâce à leur expertise p.ex.
2. Il contrôle la mise en oeuvre du DH avec l’EPU→examen périodique.
3. Rôle d’enquête. Elles peuvent être dirigées pour connaître mieux les faits et les possibles violations. Faites via des commissions d’enquêtes avec des rapporteurs spéciaux sur des questions très diverses.
4. Rôle quasi-juridictionnel, grâce à une résolution de l’ECOSOC. Possibilité dans une situation de violation du DH systématique et flagrante de se saisir de la situation et monter un dialogue entre les parties pour solutionner le problème. Procédure secrète. C’est la procédure 1503.

EPU

On ne choisit pas ce que l’on traite par le vote maintenant, sinon on doit toujours se centrer sur les mêmes violations graves (Israel, etc). On fait un examen universel et périodique, en maintenant une rotation (4-5 ans) pour scruter chaque état en matière de DH.

Le conseil peut tenir compte pour juger la situation de plusieurs textes comme les traités de droits de l’homme applicables ou la déclaration universelle des DH (considéré coutume). On ne se concentre pas sur certains droits ou textes mais sur tout.

Étapes

1. Les états soumettent un rapport, des questions peuvent leur être posées sur celui-ci après-fait.
2. Le commissariat soumet un rapport plus indépendant pour le conseil aussi. Comme ça l’état ne peut pas se présenter d’une manière partielle.
3. Le conseil examine les deux rapport et un dialogue constructif s’engage. On pose des questions aux délégués gouvernementaux et on essaie de trouver des solutions. Des fois la diplomatie ne sert à rien. Mais même si des fois ça ne se voit pas, d’autres états sont plus constructifs. C’est pour eux que le conseil existe. Des fois ils se rendent compte de problèmes qu’ils ne connaissaient pas. Ça permet d’échanger de l’expérience entre pays. Il faut un minimum de bonne volonté et la majorité des états n’y sont pas complètement opposés.

Le Haut Commissariat des Droits de l’Homme

Instauré en 1994 à la fin de la Guerre Froide. Il est l’exécutif dans les DH. Il coordonne l’action de l’ONU dans les DH avec de l’assistance technique ou financière pour conduire des actions pour les DH. C’est de l’action opérationnelle.

L’SC

Si une violation des DH est tellement grave qu’elle porte atteinte à la sécurité internationale l’SC peut autoriser ou recommander l’usage de la force.

L’AG

A des débats politiques sur les DH mais bon pas super important ici.

CIJ

Ne s’occupe pas nécessairement de ces questions là.

Textes

Les plus importants sont :

• Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination raciale (CERD, 1965).
• Convention contre la discrimination des femmes (1979). Beaucoup de pays ne la respectent pas.
• Convention contre la torture.
• Convention des droits des enfants.
• Etc… droits des handicapés…

Organes

Pour chaque traité on s’est donné la peine de contrôler leur mise en oeuvre à travers d’un organe. Mais on reste sur la recommendation. Ont tous les mêmes compétences sauf quelques différences comme la convention contre la torture qui visite les prisons :

• Fonction type EPU.
• Adoption de recommendations et d’observations générales (aussi nourries par la jurisprudence) qui portent sur des dispositions des traités (rédigés par des experts). C’est utile pour que les états sachent, du point de vue du comité, quel est le sens des articles de chaque traité. Périodiquement bien sûr, puisque les temps changent.
  • Les traités des DH n’interdisent pas les réserves, les comités prennent position sur cela souvent. Ils disent quelles réserves sont possibles, quelles sont contraires à l’objet et au but, etc.
• Système de plainte (communications).
  • Plainte interétatique (pas souvent utilisée). Se plaindre d’un autre état pour que le comité le prenne en compte.
  • Individuelle. Le comité peut écouter des individus qui résident dans des états ayant ratifiés les traités pour examiner des possibles violations et proposer des remèdes.

Problèmes

Trop de comités, un nouveau par traité qui veut être le champion de son texte. Ils comblent leur absence de pouvoir par de la concurrence. Il y a aussi des retards, puisque les états sont débordés par autant de rapports.

Droits protégés

Physiques

Libertés individuelles physiques : vie, intégrité physique, liberté, sécurité de la personne (incarcerations arbitraires p.ex). Au niveau mondial les pactes prévoient la peine de mort pour les peines les plus graves. En Europe on a le protocole 6 qui l’interdissent.

Associatifs

Il y a aussi les libertés associatives : se marier, etc.

Procéduraux

Garanties dans les procès pénaux. Procédures équitables et indépendants, savoir l’identité des juges p.ex. Le procès doit être publique, avoir un traducteur si nécessaire, la personne accusée doit savoir qu’est ce qu’elle a fait, etc.

Politiques

Timides mais présents : voter, se présenter aux élections, etc. Mais 0 garanties de démocratie.

Socio-économiques et culturels

Syndicats et autres choses.

Notions

Obligation négative

Ne pas faire X.

Obligation positive

Fais X.

Les DH sont un réseaux d’obligations positives et négatives.

Drittwirkung

Ce n’est pas que l’état qui doit garantir les DH mais aussi des entreprises et des personnes privées, c’est des dispositions fondamentales et doivent en tant que tel être respectées par tous. Mais c’est difficile, entre individus le code civil s’applique.

Générations

1ère, 2ème, 3ème, etc. Par stratification historique. Il est possible de continuer en avant bien sûr, pas de limite pour stratifier.

1ère

Civils et politiques, droits des individu.

2ème

Sociaux et culturels. Virage social des DH.

3ème

Des programmes politiques : environnement et paix.

Extraterritorialité.

Généralement c’est le cas, l’état doit le respect des DH dans son territoire et aussi vis-à-vis d’autres territoires lorsqu’il en a le contrôle comme dans un territoire occupé. Si tu ne contrôles pas un territoire ça ne s’applique pas, au moins pas selon la jurisprudence (bombardements en Serbie pas l’OTAN).

Droits absolus

Pas le cas des conventions, tous peuvent être limités. Dans le cas de l’européenne, on limite le droit d’expression pour protéger les personnes contre les attaques à l’honneur. À l’exception de certaines choses comme la torture, même le droit à la vie peut être limité.

Pas de droit subjectif sans obligation jamais

L’inverse n’est pas vrai. C’est l’état qui doit faire face à l’obligation généralement dans ce domaine. Est-ce que ça veut la peine alors? Ça c’est politique.

Histoire

Jusqu’à la l’ère de la SDN l’individu est réglementé mais n’est pas sujet de droit, c’est une époque interétatique. Avant on adoptait des conventions sur la répression de la traite, l’esclavage, les publications obscènes, etc. Ceci valait la peine, pour se mettre d’accord sur ce qui constituait une infraction internationalement. Après c’est les états qui décidaient comment implémenter ces décisions.

Mais ça c’était surtout du droit privé, des individus qui agissaient pour leur intérêts. C’était donc facile pour les états d’empêcher ces actes, c’est des infractions de droit interne en quelque sorte. Mais pour les crimes politiques commis par les dirigeants étatiques il n’y avait rien de prévu au 19ème siècle. Les états pouvaient sanctionner des crimes de guerres lors d’un conflit mais c’était prévu plutôt au niveau de la responsabilité privée que pénale. Pas sur une grande échelle quoi, c’est l’état qui poursuit un soldat pas la communauté internationale.

Plus tard c’est le droit qui organise des tribunaux internationaux, au 20ème siècle. Mais souvent ça ne donnait pas grande chose.

Nuremberg

Les puissances alliées on dit qu’on ferait un tribunal international pour juger les allemands, par un traité. Un autre à Tokyo, pour les japonais. Très différent du TMI de Nuremberg, Tokyo était occupé et le tribunal était américain. Ceci est conforme au droit international, on peux créer des tribunaux dans le territoire occupé. C’était international puisque les américains ont invité des juges étrangers, spécialement ceux qui ont souffert l’impérialisme japonais. Les britanniques ont aussi fait des tribunaux dans leur zone d’occupation. Les procès les plus gros (médecins, industriels, etc) ont été faits dans les tribunaux US dans la zone d’occupation à Nuremberg et pas au TMI.

Il y a aussi eu des tribunaux nationaux dans la France ou la Grèce pour les collaborateurs notamment. Ceci était commun dans les pays ex-occupés.

Notes sur le TMI et l’évolution des tribunaux pénaux internationaux

• Basé sur des règles de procédures, très souples et peu développés, d’un traité d’organisation. On a beaucoup avancé, p.ex avec le statut de la CIJ qui a un statut très développé.
• Le vainqueur qui juge. Ceci était considéré un défaut majeur, mais les alliés ont quand même eu la décence de ne pas juger les crimes liés aux bombardements (ils ont aussi commis de crimes dans ce domaine donc…). Ils se sont centrés sur les conventions de Genève et certains ont été acquittés devant le TMI.
• On a maintenant la CPI qui est beaucoup plus organisée et équitable pour tous.
• On jugeait les crimes contre la guerre, la paix et l’humanité (à l’époque devait avoir un rapport avec la guerre mais plus maintenant).
  • La CDI a voulu codifier les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité et a fini dans les travaux pour faire la CPI. C’est là ou le DI Pénal apparaît.
  • Le CdS a fait un tribunal pour la Yugoslavie ce qui était révolutionnaire et questionné.
    • Par extension le Rwanda à reçu le même traitement.
    • C’est contraignant alors tous les états coopèrent qu’ils le veuillent ou non.
    • Des nouveaux status ont été faits, première fois puisque Nuremberg n’en avait pas. La CPI s’est inspirée de ça.
    • Plusieurs tribunaux ad hoc ont été nés comme celui pour le Liban.
• Critiques de non-respect de la non-rétroactivité à Nuremberg.
• On a de nos jours des tribunaux hybrides : nationaux et internationaux. Juges étrangers et nationaux, etc.

Pourquoi une CPI?

Pour éviter le ad hoc, pour enlever de la force au CdS et ne pas devoir créer un nouveau tribunal depuis 0 pour tout.

Statut (1998)

Il a changé beaucoup de choses. Beaucoup d’états ont dû changer leur codes pénaux pour conformer au statut. Beaucoup de procès au niveau national ont été observés. Dans le DIP une nouvelle branche est apparue, le DI Pénal (maintenant au centre du DIP). La CIJ même s’occupe des fois des question en relation avec celui-ci.

CPI

Basée sur un traité et pas une résolution du CdS → le statut de Rome de la CPI (1998). Un grande nombre d’états et d’ONG étaient présentes, une conférence énorme. Le 1er juillet 2002 la CPI entre en vigueur.

À la Haye il y a plusieurs tribunaux et cours :

• La CPI, qui juge des individus (crimes de guerres, génocides, etc). Avec une prison à la Haye.
• La CIJ c’est PAS la même chose. Elle juge au civil et entre états.

Organigramme selon le statut de rome

On parle ici de la CPI mais pas de la conférence des états membres. Il y a :

• Un gref comme à la CIJ (c’est le secrétariat).
• Président.
• Bureau du procureur (instruction à charge et a décharge).
• Division de première instance (jugement de première instance).
• Sections d’appel (chambres d’appel→on refait tout le procés depuis le début). Mais pas de cassation (seulement confirmer si le droit était bien appliqué) à la CIJ. On fait pas des leçons de droit aux juges de la CIJ.
• Chambre préliminaire (procureur se fait confirmer les charges).

Peines et immunité

30 ans maximum. Exceptionnellement la perpétuité, dans des cas particulièrement graves. Aucune exception d’immunité, mais ceci ne s’applique qu’aux états qui ont adhéré au statut de la cour. Ce qui arrive aux états qui ne sont pas parties, et ben, il n’est pas possible d’enlever l’immunité → p.ex. les chefs d’états ne peuvent pas être condamnés. La question n’est pas tranchée, on a pas de coutume on doit faire des règles particulières cas par cas et ici le procureur considère que l’immunité n’empêche pas à la tâche de la cour mais on verra bien.

Compétence (Arts. 5, 6, 7, 8) et crimes

Doit être compétente dans tous les fronts sinon peut pas juger. Les trois crimes poursuivis sont le génocide (selon la convention du génocide), contre l’humanité, de guerre (par l’art 8) et d’agression (dormant et activé en 2010 lors de la conférence de révision du statut).

• Pour le crime d’agression il faut une acceptation de la compétence donc les états qui le craignaient sont restés chill : p.ex. → Russie, Israel, etc.

Matérielle

?

Temporelle

Non-rétroactivité, ne peut poursuivre que des crimes qui ont été commis après l’entrée en vigueur du statut. Il y a une doute concernant si les états peuvent être poursuivis pour des crimes commis avant leur adhésion, tant qu’ils aient arrivé après l’entré en vigueur du statut. Le principal argument ce que un état non membre, auquel la rétroactivité ne peut pas s’appliquer, peut saisir la cour donc un état membre devrait aussi. Le résultat serait que il y aurait de la rétroactivité après la 1er juillet 2002 mais pas avant et que cela dépend de qui saisit la cour (p.ex. CdS).

Il y a aussi le problème des infractions continues, comme les arrestations arbitraires régulières. Une fraction peut être en dehors de la compétence en raison de la non-rétroactivité.

La rétroactivité ne s’applique pas au éléments de preuve, ils sont ex-temporels. Même chose pour les tribunaux ou les procédures, peu importe quelles étaient les règles au moment du crime.

Spatiale

Dans ce cas il y a plusieurs alternatives pour être compétent :

Térritorialité

La cour peut poursuivre des crimes commis dans le territoire d’un état partie à la cour. Dans le cas des déportations un des territoires doit être partie à la CPI.

Personnalité active

Si un ressortissant d’un état partie au statut commis un crime il est possible de le poursuivre. Peu importe où le crime est commis.

Personnelle

Que pour les états qui ont ratifié le statut. Seulement les états peuvent ratifier le statut. Et pour la cour, la Palestine (à deux voix contre une) est un état selon le droit de l’ONU et ses résolutions. Elle est un état observateur donc un état au sens du droit des nations unies. Au sens du droit général elle n’est pas un état néanmoins.

Un état non-partie peut saisir la cour néanmoins, en vertu de l’article 12. Le CdS peut saisir la cour quand des crimes sont commis.

Manque de pouvoir

La CPI a peu de pouvoir vis-à-vis des états n’ayant pas ratifié le statut. Certains états peuvent, en vertu de leur droit interne, jouir d’une compétence universelle mais la CPI elle ne peu pas. En cas de contestation de la compétence : compétence de la compétence comme à la CIJ → la CPI décide.

Éléments d'un crime

Dans le droit pénal il y a le constitutif objectif (acte) et subjectif (intention).

Comment saisir la CPI

La cour ne peut évidemment pas se saisir d’elle-même, comme la CIJ. Il y a certains trigger mecanisms :

• Une situation peut être portée à l’attention du procureur, par un état partie. Là c’est le procureur qui fait le taff d’abord.
  • Peu importe si le crime a été commis dans le territoire du dénonçant ou d’un autre état partie.
  • On pensait que les état n’allaient pas dénoncer les crimes commis chez eux mais cela a été utilisé pour dénoncer les rebelles par les états africains dans leur territoire.
• Un état doit porter à l’attention du procureur une situation pas un crime. Ceci pour qu’un état ne puisse pas porter auprès de la cour un certain crime et pas un autre selon ce qui lui arrange. On saisit la situation entière. On peut recommander au procureur de commencer par un certain crime et négocier (cas des états africains avec les rebelles) mais la situation entière est saisie.
• Le CdS peut saisir le procureur.
  • Soumis aux mêmes limite que les états.

Procureur

• Le procureur lui même peux saisir la cour. Il s’auto-saisit. La chambre ne peut pas s’auto-saisir elle-même.
  • On lui permet de s’occuper de crimes et pas de situations nécessairement. Il a pas de limites ici, il est plus indépendant. On fait cela pour pouvoir faire des choix on fonction de la gravité et les éléments de preuve (disponibilité), puisque les états ne peuvent pas enquêter sur tous les crimes.
  • Les états n’ont pas aimé cette idée. Le procureur doit se faire avaler les charger par la chambre préliminaire pour ne pas être trop libre. C’était un compromis difficile pour avoir un procureur pro-actif.
    • Il y a une autre compensation néanmoins. Le CdS peut bloquer une procédure lancée par le procureur même si la chambre préliminaire l’accepte. Ceci pourrait gêner sa capacité de maintenir la paix. Ça c’est une suspension pendant une année de l’affaire mais bon elle est renouvelable ad vita eternam et bien que cela n’aie jamais arrivé c’est quand même faisable. C’est compréhensible, le CdS ne veut pas envoyer des soldats sans retenir la compétence pénale sur eux.

Principe de complémentarité/subsidiarité

Propre à la CPI et pas au tribunaux comme celui pour la Yougoslavie. Dans ce dernier le tribunal se saisissait des crimes quand le procureur jugeait nécessaire et c’était contraignant pour les états. Mais la CPI ne juge que si les états ne le font pas. Ceci s’applique sauf si le CdS saisi la cour.

Après que le procureur aie été informé il donne un délai (typiquement 1 mois) pour que l’état lié (territoire, personne) poursuive le crime, sinon il s’en charge.

• Si l’état ne veut pas, ce qui peut signifier des problèmes structurels (immunisation d’un criminel), la cour s’en charge. De même pour des délais sus.
• Des fois l’état est incapable, sans justice (amnistie ou d’autres) ou détruit par un conflit, la cour s’en charge aussi.

Raison d’être de cette norme

Trop de crimes, trop complexes : la CPI n’a pas la capacité pour tous les juger, elle est débordée. En plus la CPI et autres tribunaux, même si la CPI n’est pas si influencée, la procédure anglo-saxonne est très présente.

En réalité la CPI n’a pas été faite pour tout juger mais pour contraindre les états à le faire sous peur que la CPI s’en occupe. C’est mieux que les procès soient faits localement (connaissance culturelle), ou sont les témoins et les preuves.

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