La torture
Définition
La définition juridique est stipulée dans la CCT de 1984, elle contient 4 éléments cumulatifs :
- Acte qui cause une douleur ou souffrance aiguë, mentale ou physique.
- Intentionnalité.
- A comme but l’obtention d’informations, confession, punitions, humiliations, coercitions, discrimination.
- Un agent étatique qui instigue ou couvre (présence conte) les actes.
Sans ça c’est pas de la torture dans le droit international. Devant la CPI c’est différent. Ici on parle que des droits de l’homme. Dans les traités des droits de l’homme elle n’est jamais mentionnée toute seule mais avec d’autres notions également interdites (traitement cruel, dégradant, etc → c’est le cas de la convention européenne des droits de l’homme).
Paniers
On classifie quantitativement.
Il y a des actes graves (torture), intermédiaires (inhumains → jurisprudence dit que c’est des actes avec une vive souffrance mais sans arriver à la torture), légers (dégradants → pour la jurisprudence c’est quand on veut les humilier en créant de la peur et de l’angoisse).
Qualitatives
Mais on peut aussi faire ça qualitativement. S’il n’y a pas d’intentionnalité c’est pas de la torture. L’inhumain est la catégorie résiduelle. De toute façon ça ne change pas le fait qu’il y aura une peine. La torture implique des choses supplémentaires quand même.
Jurisprudence
La jurisprudence dit que c’est difficile d’avoir une approche large de souffrance. Tout dépend des circonstances de l’espèce. P.ex changer la température pour augmenter la douleur. La duration change aussi les choses, même chose pour l’âge ou le sexe de la victime.
Exemples des différents seuils
Torture
Le pacte sur les droits civils et politiques interdissent les brûlures, pendaisons par les bras, etc. Mais il y a un example très caractéristique, la technique du sous-marin. Ceci illustre ce qu’on qualifie de torture.
Traitement inhumain
Ces cas manquent de certains éléments de torture juridique. P.ex : un mec arrêté en Autriche a été mis dans une aile fermée de la prison puisque tout était plein et les gardes ont oublié. Après 20 jours on le voit et on le sort. L’exécution par du gas asphyxiant rentre dans cette catégorie aussi.
D’autres exemples sont automatiquement des traitements inhumains, comme les 5 techniques d’interrogatoire. P.ex : la police anglaise qui a pris des supposés membres de l’IRA et les :
- Faisait rester debout devant un mur pendant des heures.
- Encapuchaient pour les faire perdre les sens.
- Privait de sommeil, boisson et nourriture.
- Soummetaient à des bruits constants.
Aussi p.ex la Russie qui a mis des accusés dans une cage de fer lors d’un procès pour que les gens les voient.
Traitement dégradants
Punitions dans les prisons et les écoles. Les coups sur les mains p.ex. Un traitement peut être inhumain et dégradant à la fois, comme dénuder et fouetter une personne.
Confiner des personnes en solitaire constamment ou arrêter (de manière disproportionnée) constamment les gents pour les coercer c’est dégradant aussi, mais pas inhumain.
Notes
- Si une personne emprisonnée est retrouvée morte avec des blessures on assume un traitement inhumain ou même de la torture si c’est très grave et c’est à l’état accusée de prouver le contraire (fardeau de la preuve renversé).
- Il faut visiter les prisons et former le personnel, ainsi qu’enregistrer les interrogatoires. C’est des obligations positives préventives des conventions contre la torture que certains états doivent remplir, en fonction de certains textes qui lui sont applicables.
- Mais il y a aussi des mesures (obligations positives répressives) pour agir contre elle, p.ex laisser les victimes dénoncer leur traitement par le moyen de certaines procédures.
- Non-refoulement : obligation de ne pas extrader des personnes vers des pays ou ils peuvent être torturés.
- Compétence pénale universelle : les tortionnaires peuvent être persécutés dans un nombre d’états illimité, s’ils ont une certaine législation. Pour la CIJ toutes les parties à la convention contre la torture peuvent accuser un état devant elle (erga omnes partes). Même si ces droits n’ont pas été violés directement.
Crime contre l’humanité
Définition
Il y en a pas vraiment une. On s’aligne normalement sur celle de la CPI, plutôt large. Mais c’est fondamentalement des crimes avec des violations massives et répétées des droits de l’homme. Un crime contre un être humain indépendamment de sa nationalité. On a crée ceci à Nuremberg, puisque avant il n’y avait que les crimes de guerre et on n’aurait pas pu poursuivre les nazis sans ce type de crime. On pourrait que les poursuivre pour leur violations contre les belligérants (crimes de guerre).
Alors, c’est un crime de masse (beaucoup de victimes) qui concerne les attaques menées contre une population civile (combattent pas ou plus) qui sont systématiques (bien planifié et exécuté) et généralisées (sans égard de nationalité). La jurisprudence avait déjà énoncé bien avant le cœur de cette définition. Le dessin sans succès compte aussi. C’est aussi applicables aux groupes armés.
Infractions
- Extermination.
- Meurtre.
- Déportation ou transfert forcé (intérieur d’un état).
- Emprisonnement/privation de liberté.
- Torture.
- Certaines infractions sexuelles.
- Persécution (situation génocidaires avant la convention contre le génocide). Maintenant pas trop utilisé, a perdu la double fonction de la situation génocidaire.
- Disparitions forcées.
- Apartheid.
- Autres actes inhumains.
Élément subjectif
Intention et connaissance sans toutes les deux nécessaires.
Crimes de guerre
Les crimes de guerre constituent des violations graves du droit des conflits armés.
Ils s’insèrent dans un corpus juridique préexistant, mais ne sont pas toujours repris tels quels dans le droit pénal classique. Ce ne sont pas les « violations » en elles-mêmes qui sont punies, mais les infractions précises définies par la loi (comme l’homicide, la torture, la déportation, etc.). Les personnes qui facilitent ou aident à commettre ces crimes — appelées « complices » ou « accessoires » — peuvent également être poursuivies.
La connaissance ou intention n’est pas nécessaire pour être condamnés et toutes les violations ne donnent pas lieu à un crime de guerre.
Distinctions
1ère
- Le droit pour les conduites des hostilités (Haye) et la protection des personnes civiles (particulièrement hors de combat, p.ex les gens dans les camps de prisonniers de guerre→ codifié dans les Conventions de Genève de 1949).
- Certains crimes de guerre suivent une filière ou l’autre. C’est plus facile de prouver des infractions envers les conventions de Genève. Le droit de la Haye est bien plus souple.
2ème
CAI (conflits entre états) vs. CANI (conflits dans un état). C’est important puisque le droit qu’on vient de décrire s’adresse surtout aux belligérants étatiques. Depuis la Yugoslavie les CANI ont reçu de la régulation et des possibilité de punitions envers les criminels. Mais pas trop de règles et surtout juste pour les groupes armés (statut CPI).
Types d’infractions dans les CAI :
Graves
Les infractions graves sont des crimes de guerre conventionnels, donc qui violent des conventions → traités. N’existent que dans les CAI.
Elles doivent être poursuivies par les états. Normalement ceci n’est pas trop respecté, mais selon les CG-1949 c’est obligatoire de le faire.
Violations (et pas infractions) graves
Crimes de guerre provenant du droit coutumier et le droit de la Haye.
Mais pour les CANI
Pas de crimes de guerre mais des interdiction de DIH : mutiler, torturer, etc. À l’article 3 commun aux 4 conventions on les criminalise (minimum humanitaire). Le protocole additionnel de 1977 change certaines choses et ajoute d’autres infractions. Beaucoup moins de crimes de guerre possibles dans les CANI.
Crime de génocide
N’a jamais changé, il a toujours eu la même définition. Copiée collée depuis la Convention Contre le Génocide. Il y a pas de hiérarchie en droit, on peux pas dire juridiquement que le génocide soit plus grave.
C’est un crime purement contextuel, contrairement aux autres crimes il faut comprendre les relations entre groupes sociaux.
Jurisprudence
Au début elle tenait de crime contre l’humanité et pas de génocide, c’était une autre époque. Mais elle disait déjà que même si une personne ne tue qu’une seule autre, c’est aussi une contribution au génocide ou le crime contre l’humanité.
Prémeditation
En plus, maintenant on considère que même sans un plan concret on peut commettre un génocide même si généralement c’est le cas. Il doit quand même avoir une certaine participation et planification du gouvernement. Pour les crime contre l’humanité c’est requis quand même.
Inciter
Inciter à commettre un génocide est aussi une infraction. L’incitation doit être publique, claire et compréhensible pour les personnes. Il est difficile des fois de la confronter à la liberté d’expression, contemplée dans les droits de l’homme.
Concurrence en droit pénal
Des fois on peut cumuler. On peu commettre des crimes de guerre, des génocides et des crimes contre l’humanité à la fois. On condamne pour les trois. On peu aussi cumuler plusieurs génocides p.ex.
Controverse
Par le passé c’était controversé qu’un état puisse poursuivre un génocide en fonction de leur droit interne. Israel et la Suisse le font p.ex : Eichmann, rwandais, etc.
Rwanda
Le TPR à vu naître la première jurisprudence sur le génocide, et pas Nuremberg.
Yougoslavie
Bosnie vs. Serbie, même chose.
Droit national suisse
Pour la CH les groupes protégés dans la définition de génocide sont plus qu’en droit international, la définition de génocide peut changer selon le code juridique.
Définition de crime de génocide
- Actes prohibés.
- Groupes protégés : nationaux, ethnies, religieux, raciaux.
Le génocide est rare, il faut une intention spéciale de détruire et donc il est nommé rarement dans les tribunaux.
Groupes protégés
La participation à ces groupes peut se cumuler mais juridiquement ça change pas trop, elles sont alternatives.
Groupes nationaux
Selon la jurisprudence c’est des groupes basés sur une citoyenneté commune. Le passeport quoi. Minorités nationales comptent aussi, sans pouvoir et avec un lien historique commun comme la langue.
Groupes ethniques
Il est essentiel que ce soit des groupes basés sur une tradition historique commune. Un peut comme les minorités nationales, ça ne change pas trop. Voir les liens culturels est compliqué, dans d’autres continents que l’Europe ces concepts peuvent être différents.
Groupes raciaux
On les base sur des caractéristiques physiques héréditaires.
Groupes religieux
Les croyances ultimes en des pouvoirs supérieurs sont protégées : pratiquer ensemble, prier, etc. Il faut connaître les sociétés pour voir qu’est-ce qu’est une religion.
La jurisprudente n’est pas sûre à propos de comment considérer des athées.
Jurisprudence
Objectif vs. subjectif
Il faut utiliser des méthodes objectives pour déterminer l’existence de ces groupes ou voir si le perprétateur s’imagine que des tels groupes existent? Critère objectif ou subjectif? C’est l’intention de détruire qui constitue un génocide. On a décidé de commencer par analyser la société objectivement et après voir s’il y a une certaine overlap minimal entre ça et ce que le perprétateur pensait il y a un génocide. Sinon le perprétateur peut prendre n’importe quoi pour un groupe constituant le génocide.
Exhaustivité
Il y a aussi la question de l’exhaustivité, sont ces groupes exhaustifs? Ces groupes, selon la jurisprudence, doivent être exhaustifs jusqu’à un certain point. C’est des choses auxquelles les personnes n’ont pas le choix d’y adhérer. Cette extension par analogie a été rejetée et les cas sont exhaustifs de nos jours.
Comment définir un groupe
Dans le cas de la Yougoslavie on voulait qualifier un groupe comme non serbes → rejeté : on doit constituer positivement et pas négativement (c’est pas ça dont c’est ça).
Actes prohibés
Génocide physique
Tuer.
Génocide biologique
On s’assure que le groupe ne pourra pas se perpétuer.
Génocide culturel
N’existe pas en DIP, notion politique, pas une infraction. Brûler des livres, fermes des écoles, etc. On veut pas ouvrir le génocide à des actes moins graves et difficiles à définir.
Meurtre
Meurte et pas homicide prémédité, ça doit être intentionnel néanmoins.
Atteinte grave
Torture, faire en sorte que le groupe devient des morts vivants quoi. Défiguration, blessures… Atteinte grave à la santé et capacité d’une personne à mener une vie normale.
Soumission intentionnelle du groupe
Des choses qui déclenchent une mort éventuelle. L’expulsion n’est pas du génocide, mais si elle est accompagné de dureté oui (contextuel).
Entraver les naissances
La politique d’un enfant en Chine ne compte pas. Le viol dans les sociétés qui considèrent l’ethnie du père comme déterminante pour celle de l’enfant compte. Aussi avec l’objectif de traumatiser et faire baisser les naissances.
Transfert forcé des enfants
Plutôt clair.
EOC
C’est la liste de définition pour les éléments des crimes (enfants p.ex). Ce qui est permis et pas permis est très clair.
Élément intentionnel
Connaissance et intention mais en plus l’élément subjectif constitutif spécial : l’intention de détruire. Dans le génocide ça ne suffit pas de vouloir tuer des gens, il doit y a avoir une intention spéciale → la finalité prouvée de détruire un groupe totalement (ou en partie). Ce crime est très subjectivé.
On peut prouver ceci avec un plan écrit, entre autres. C’est la preuve du dol spécial. Mais aussi il faut prouver que c’est pas fait pour des raisons de sécurité, sinon là on va vers les crimes de guerre et/ou les crimes vers l’humanité.
En partie
Ça veut dire quoi? Viser à éliminer tout le groupe, surtout quand il est grand, c’est difficile voir impossible. C’est pour ça qu’on dit qu’en partie ça compte aussi, sinon ça serait même plus difficile d’appliquer ce crime.
En gros ça veut dire deux choses :
- Quantitativement : fraction numériquement substantielle de groupe. On en tue beaucoup, suffisamment pour que la vie du groupe soit altérée significativement → qu’il soit cassé.
- Qualitativement : on décapite le groupe, on tue leur élites. Comme les personnes âgées. Il faut se demander si ça constitue vraiment une décapitation du groupe, de sa capacité à être autonome.
Ceci tourne beaucoup autour du contexte culturel, de la société.