Affaires pénales
Garanties de la procédure pénale
La présomption d’innocence
- Toute personne soupçonnée d’une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement constatée.
- Si on maintien quelqu’un en détention avant prouver sa culpabilité on doit:
- prouver qu’il va essayer de fuir et/ou;
- prouver qu’il va manipuler les preuves (témoins, titres, etc.) et/ou;
- prouver qu’il y a un risque de réitération (comportements illicites, violents, etc.).
- Si on maintien quelqu’un en détention avant prouver sa culpabilité on doit:
- Le tribunal doit toujours partir du principe que cette personne peut être innocente.
- Les juges violent l’impartialité subjective et la présomption d’innocence s’ils perçoivent déjà le soupçonné comme coupable avant la fin de l’affaire.
- Le fardeau de la preuve incombe à l’accusation (il appartient au ministère public de prouver la culpabilité du prévenu). De la même manière, le prévenu n’a pas à prouver son innocence au moins que des preuves à sa charge existent.
- Le doute profite au prévenu (en présence de doutes insurmontables, le tribunal doit retenir la version des faits la plus favorable au prévenu).
Ceci protège l’individu, qui est sans pouvoir face au tribunal et qui peut recevoir des conséquences très graves comme résultat d’un procès d’affaire pénales. On est plus dans le procès civil, les pires peines de notre société émanent des procès pénaux.
Ce principe est contesté puisque pour quelques personnes il est négatif pour les victimes de certaines agressions, en permettant des acquittements qui n’auraient pas lieu normalement.
Droit d’être informé de ses droits
- Droit d’être informé de l’accusation.
- Droit d’être présent au procès.
- Le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix.
- Le droit de préparer sa défense.
- Temp suffisant.
- Consultation du dossier.
- Libre communication avec son avocat.
- Le droit de ne pas s’incriminer.
- Droit de se taire ou de mentir.
- Droit de ne pas collaborer.
- C’est le Miranda warning (avertissement Miranda).
- Le droit à une bonne administration des preuves.
- Droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration.
- Droit à la confrontation.
- Non-recours à des preuves inexploitables.
Principe d’interdiction de la double poursuite
- L’interdiction de la double poursuite (ne bis in idem: une personne ne peut être poursuivie ou punie deux fois à raison des mêmes faits).
- Exception: découverte de faits nouveaux propres à modifier la première décision.
- Ce principe s’étend hors de la Suisse, la Suisse ne va pas juger une personne pour les mêmes faits pours lesquels elle a été jugée en Italie par exemple.
- Oui.
- Oui.
- Non.
Déroulement de la procédure pénale
Prise de connaissance
- Les autorités pénales ont connaissance de la (possible) commission d’une infraction, grâce à une plainte, une dénonciation ou une découverte.
- Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, le ministère public conduit une instruction, à charge et à décharge du prévenu.
- Si les preuves rassemblées le justifient, le ministère public engage l’accusation contre le prévenu, devant un tribunal.
- L’acte d’accusation rédigé par le ministère public:
- Permet aux parties et au tribunal de savoir ce qui est précisément reproché au prévenu.
- Permet au prévenu de préparer efficacement sa défense.
- Il sait de quoi se défendre, puisque le comportement décrit dans l’acte est le seul qui va être jugé pendant le litige.
- Il sait de quoi se défendre, puisque le comportement décrit dans l’acte est le seul qui va être jugé pendant le litige.
- Dans beaucoup de cas le litige finit avec une ordonnance pénale:
Le petit crime en Suisse est pénalisé dans organiser une procédure pénale.
Saisissement du tribunal
- Lorsque le tribunal est saisi, le ministère public devient une simple partie au procès, en représentant l’Etat.
- La partie plaignante (personne dont les droits ont été touchés par l’infraction reprochée au prévenu) peut prendre part au procès en qualité de partie:
- Elle n’a pas à prouver la culpabilité du prévenu.
- Elle peut faire valoir des conclusions civiles.
- Les proches d’une victime peuvent aussi faire valoir des conclusions civiles.
Les débat devant le tribunal
- Procédure probatoire:
- Soumise à la maxime inquisitoire→ recherche de la vérité matérielle.
- Plaidoiries.
- Possibilité laissée au prévenu de s’exprimer.
- Délibération et décision.
