Application du droit
Interprétation de la loi
- L’application de la loi suppose nécessairement son interprétation.
- Historiquement, il existe une volonté d’encadrer ou de limiter le pouvoir d’interprétation de la loi par les tribunaux (règne de l’arbitraire).
- L’application de la loi nécessite notamment de rechercher la volonté du législateur.
Méthode
Dans le Tribunal Fédéral, elle est souvent pragmatique et ne repose pas sur une hiérarchie des éléments d’interprétation.
Types d’interprétations
- Interprétation littérale : sens des mots, structure de la norme, langues.
- Interprétation systématique : éclairage de la norme par sa place dans la loi et par le sens général de cette loi.
- Interprétation téléologique : recherche du but de la norme, de sa raison d’être.
- Interprétation historique : examen de la genèse de la norme (contexte historique, processus d’élaboration).
Pouvoir d’appréciation du juge
- Le législateur ne peut, dans les règles de droit, prévoir tous les cas de figure ni tous les paramètres dont il convient de tenir compte dans un cas concret.
- Dans certaines dispositions légales, le législateur:
- Fixe un cadre général
- Laisse au juge le soin d’adapter la règle de droit à la situation concernée.