Organisation de la justice
Exemple d’une organisation judiciaire cantonale
- L’organisation judiciaire est largement du ressort des cantons, chaque canton organise ses tribunaux.
- Les décisions de justice doivent pouvoir être contestées par les justiciables:
- Domaines civil et pénal: les cantons doivent mettre en place différentes juridictions (1ère et 2ème instances) qui permettent aux justiciables d’exercer leur droit de recours.
- Domaine administratif: une autorité judiciaire est exigée.
Domaine civil à Genève
Domaine pénal à Genève
- Tribunal correctionnel, qui siège avec 3 juges et traite les peines de 2 à 10 ans.
- Tribunal criminel qui siège avec 3 juges et 4 juges assesseurs, il traite les infractions avec une peine supérieure à 10 ans.
- Tribunal d’application des peines et mesures qui gère les peines déjà imposées.
- Tribunal des mesures de contrainte qui agit avant la condamnation pour contraindre le suspect ou violer légalement une de ses libertés (surveillance, etc).
- Tribunal des mineurs, pour juger ces derniers.
- La cour pénale (chambre pénale d’appel et révision) qui se prononce en 2ème instance en fonction du recours.
Domaine administratif à Genève
Pas nécessaire d’avoir 2 degrés de tribunaux. À Genève:
Dans le cas de Genève on en a 2. C’est pas nécessaire parce qu’on a déjà une autorité administrative à la base.
Organisation fédérale
Tribunal fédéral
- Autorité judiciaire suprême de la Confédération.
- Divisé en cours (4 cours de droit public/2 cours de droit civil/2 cours de droit pénal).
- En principe, juge du droit et non du fait.
- Mission d’uniformisation de la jurisprudence→ plusieurs tribunaux mais même pratiques.
- Ses décisions peuvent être contestées devant la Cour européenne des droits de l’Homme, pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Contentieux civil et administratif: schéma
Tribunal pénal fédéral
- Juridiction pénale ordinaire de la Confédération.
- Compétent pour juger certaines infractions se commettant en général sur un large territoire (atteintes à la sûreté de l’Etat, criminalité organisée, criminalité économique, terrorisme, etc.).
- Ces infractions sont poursuivies par le Ministère public de la Confédération.
- Comprend deux instances de jugement (Cour des affaires pénales/Cour d’appel).
Procès pénal: schéma
Tribunal administratif fédéral
- Juridiction administrative ordinaire de la Confédération.
- Juge en première instance le contentieux généré par l’administration de la Confédération (responsabilité de la Confédération, douanes, impôts, droit des étrangers, asile, etc.).
Tribunal fédéral des brevets
- Juridiction spécialisée dans les affaires concernant les brevets (les juges sont des juristes ou des personnes disposant de connaissances techniques).
Contentieux administratif: schéma
Justice militaire
- Compétente pour juger, en général, les infractions commises par des militaires durant le service, ainsi que des infractions des civils au droit pénal militaire (espionnage, sabotage, etc.).
- Son champ de compétence varie selon que la Suisse est en paix ou en guerre.
- Les autorités de poursuite et les tribunaux militaires sont composés de militaires (professionnels ou de milice).
Schéma du procès militaire
