Affaire pénales 2
Peines
- Amendes.
- Jours-amende.
- Peine privative de liberté.
- Elle peut finir avant du délai décidé ou être remplacé par un bracelet électronique ou des services à la communauté.
Mesures
Exemples: Traitement des troubles mentaux, des addictions, internement, expulsion, interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique.
Elles peuvent être des mesures alternatives à une peine, quand des futures infractions peuvent être empêchées sans une peine privative de liberté normale ou que cette dernière ne serait pas suffisante.
