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C’est quoi la mise en oeuvre?
La mise en oeuvre est un (…) processus social au cours duquel les acteurs font valoir leurs intérêts, leur pouvoir et leurs possibilités d’influence. (…) Les lois, les ordonnances et les autres prescriptions sont dans une large mesure des offres normatives que les différents acteurs peuvent utiliser pour des buts variables (Linder 1987: 187).
L’accent est mis sur le caractère négocié de la mise en œuvre, sur les jeux stratégiques d’acteurs (Bardach 1977, Scharpf 1997, Knoepfel et al. 2006).
Fédéralisme d’exécution (en Suisse)
Confédération domine dans la phase d’élaboration des lois et des textes d’application (ordonnances, directives). Cantons s’occupent de la législation complémentaire et de l’exécution proprement dite.
Souvent, la division du travail n’est pas aussi nette (conflits non résolus lors de la formulation réapparaissent lors de la mise en œuvre).
- Chaque état modifie la mise en oeuvre pour leur intérêts.
Autonomie des cantons/communes → diversité extraordinaire de mise en œuvre (disparités), voire déficits de mise en œuvre (trous), surtout dans les premières années.
C’est comme dans l’UE, où les états membres font la mise en oeuvre.
Exemple
- Article 25 de la Constitution fédérale de 1874: monopole étatique en matière d’attribution des droits de chasse, compétences fédérales quant à la définition des espèces protégées, aux armes utilisables, à l’interdiction des pièges, etc.
- Compétences cantonales: choix du régime de chasse (permis, affermage ou monopole d’Etat), définition des périodes de chasse, localisation des périmètres non chassables.
- C’est pratique pour faire un laboratoire fédéral: chaque canton experimente avec des différentes politiques comme par exemple la distribution du CBD. Comme ça on voit laquelle est la meilleure.
- C’est pratique pour faire un laboratoire fédéral: chaque canton experimente avec des différentes politiques comme par exemple la distribution du CBD. Comme ça on voit laquelle est la meilleure.
Différents modèles cantonaux de mise en oeuvre
- Monopole d’Etat (chasse interdite, depuis 1974 à GE): coûts élevés, pas de perception de la régale, éthique cynégétique malmenée, etc.
- Régime de permis (régulation individuelle des chasseurs, par canton et par année): faible territorialisation des quotas cantonaux, difficulté d’adapter les quotas à l’évolution de la faune, quotas de chasse non-remplis, etc.
- Affermage (association de chasseurs qui est responsable d’un territoire donné pendant 6 à 8 ans, puis remise aux enchères de l’affermage): restriction d’accès à la ressource faune (clubs fermés), coordination entre affermages, etc.
Instrumentalisation/détournement par les cantons?
- Contexte: années 60, augmentation de la main d’œuvre étrangère et de la part de logements détenus par les étrangers → mouvement anti-étranger.
- Loi von Moos (1961) soumet l’acquisition d’immeubles par les étrangers à autorisation (puis Lex Celio, Lex Furgler, Lex Friedrich, …).
- Nombreuses spécifications, mais principe de base reste: autorisation soumise à intérêt légitime.
- La loi fédérale poursuit plusieurs objectifs partiellement contradictoires (compromis boiteux); pas de définition de l’intérêt légitime → Instrumentalisation/réappropriation de la loi par les cantons.
- GE: instrument de politique sociale.
- Utilisé contre la spéculation.
- VS: instrument de politique touristique.
- Rendre le canton attractif aux étrangers.
- LU: instrument de politique anti-étranger.
- Réduire les propriétés étrangères.
Ceci preuve que il y a un marge de manœuvre pour les cantons quand on fait appel à un concept indéterminé comme l’intérêt légitime.
- Réduire les propriétés étrangères.
- GE: instrument de politique sociale.
Un autre exemple: Réformes de l’assurance invalidité
On rend plus difficile l’obtenir.
La politique a obtenue ce qu’elle cherchait. Cependant, la divergence entre le taux d’octroi augmente considérablement. Il y a une différence dans l’exécution de cette politique dans les différentes cantons. C’est le résultat du fédéralisme.
Bureaucratie de terrain: Agents de première ligne/au guichet
Ces agents sont en contact direct et régulier avec les citoyens dans l’application des politiques publiques.
Caractéristiques principales :
- Interactions directes : Ces agents (enseignants, policiers, travailleurs sociaux, juges, personnel de santé) sont ceux qui appliquent les décisions de l’administration publique sur le terrain, en relation directe avec les citoyens.
- Pouvoir discrétionnaire : Ils ont une certaine autonomie pour interpréter et appliquer les règles ou directives dans des situations variées. Par exemple :
- Un policier peut décider d’émettre un avertissement au lieu d’une amende.
- Un enseignant peut adapter ses méthodes pédagogiques à des besoins spécifiques.
- Ce pouvoir découle du fait que les règles générales ne peuvent pas toujours couvrir toutes les situations spécifiques rencontrées sur le terrain.
- Autonomie vis-à-vis de l’organisation : Malgré leur rôle en tant que représentants de l’administration, ces agents doivent souvent prendre des décisions dans des contextes où les directives officielles sont peu claires ou ne s’appliquent pas directement.
Pour Lipsky
I argue that the decisions of street-level bureaucrats, the routines they establish, and the devices they invent to cope with uncertainties and work pressures, effectively become the public policies they carry out.
I argue that public policy is not best understood as made in legislatures or top-floor suites of high-ranking administrators, because in important ways it is actually made in the crowded offices and daily encounters of street-level workers.
Exemples :
- Enseignants : Adaptent leurs cours aux besoins des élèves.
- Policiers : Décident des interventions en fonction des situations.
- Travailleurs sociaux : Aident les citoyens avec des approches personnalisées.
- Juges et personnel médical : Prennent des décisions cruciales dans des contextes complexes.
Réforme de pp en Californie
Réforme: WORK PAYS POLICY
- Destinataires : récipiendaires de l’aide publique (Aids to Families with Dependent Children, AFDC).
- But : influencer leur rapport au monde du travail: promote work over welfare and self-sufficiency over welfare dependence. (Meyers & et al. 1998 : 6).
- Contenu: mélange d’incitations au travail et de désincitations à l’aide sociale.
- Changement de la politique sociale: passage du WELFARE au WORKFARE (It always pays to work!).
La mise en oeuvre a besoin de certains acteurs: les services locaux des comtés→ agents de première ligne (SLB). Il faut assurer la coopération des SLB locaux à travers des campagnes de communication: These changes are complicated, and can make your job more difficult. Fortunately, one aspect of the program has become easier to understand: it always pays to work…It’s an important message, and it’s one we hope you will help us deliver.You are a vital link to the AFDC population and we can’t hope to reach recipient without your support.
Après, on a fait un analyse du contenu des interactions et des entretiens de face-à-face SLB/administrés:
- Cas sélectionnés: 4 comtés représentatifs.
- Observation des interactions de face-à-face.
- Entretiens semi-directifs avec SLB.
Est-ce que les SLB ont transmis ces informations? Conclusions:
- Rarement.
- Mot d’ordre it pays to work JAMAIS mentionné.
- Domination de l’ancienne culture (test de l’éligibilité). It would be a waste of time to tell every clients about those work programs. They are not thinking about work when they come in here. They want their check. (propos d’un agent d’un service étudié)
Sans les agents, on peut rien faire avec nos PP.