Formulation des PP

Niveau fédéral

La phase pré-parlementaire

  • Avant-projet de l’administration.
  • Commissions d’experts (commissions extra-parlementaires=administration de milice: expertise et représentation).
  • On soumet le brouillon Consultation interne des offices et procédure de co-rapport.
  • Procédure de consultation externe (qualité technique, acceptabilité politique, applicabilité). On consulte les groupes d’intérêt ou lobbies, surtout s’ils pourraient contrer la pp avec un référendum.
  • Message du Conseil fédéral (Gouvernement) à l’Assemblée fédérale (Parlement).
    • Le projet est transmis au parlement.

La phase parlementaire

  • Commission législative de la première Chambre (spécialisation, dès 1992). Elle discute en privé (pas de transparence) pour faire plus facile le consensus.
  • Plénum de la première Chambre.
  • Seconde Chambre, selon les mêmes modalités.
  • Les deux chambres ont le même pouvoir/poids, bicaméralisme parfait.
  • Navette (à deux tours) (dans 48% des processus) voir Conférence de conciliation (6%), si le conflit persiste entre les deux Chambres (NB. CN se rallie au CE plutôt que l’inverse) comité de conciliation où quelques représentants de chaque chambre se mettent d’accord. Si le conflit persiste on a tendance à accepter et laisser aller, l’insistance est rare (6% de CC).
  • Vote final dans les deux Chambres.

La phase référendaire (référendum obligatoire ou facultatif: vote populaire)

50 000 citoyen.ne.s ne sont pas d’accord et on vote. S’ils ont des moyens et ils sont beaucoup ils ont du pouvoir pour faire une campagne et annuler la loi, ils est important dans le processus de décision de tenir ceci en compte.

L’hypothèse de Neidhart (1970) suggère que, dans un système démocratique où les référendums sont possibles, les groupes ou acteurs qui ont la capacité d’organiser un référendum (acteurs à capacité référendaire) doivent être inclus très tôt dans le processus législatif, dès la phase pré-parlementaire. Cela permet d’éviter qu’ils bloquent les décisions politiques en lançant un référendum contre la loi. Cette inclusion favorise donc un compromis avant même que le projet de loi n’arrive au parlement.

Nombre de lois et durée La phase pré-parlementaire est de long la plus longue puisqu’on essaye d’éviter son annulation. La durée moyenne du processus est d’environ 5 ans et la moitié des processus durent 3-4 ans.

Phases les plus importantes (%)

On observe que le processus pré-parlementaire est très important (61-78%).

Groupes d’intérêt

Il y a un mythe populaire où il paraît que le gouvernement est une poupée qui est contrôlée par les lobbies à travers l’argent. Est-ce que ceci est vrai?

Caractéristiques

  • Organisation avec structure pérenne (vs NMSNouveaux mouvements sociaux).
  • Composée de membres individuels ou collectifs (vs entreprises).
  • Qui cherche à influencer les processus politiques.
  • Mais sans assumer de mandat électif (vs partis politiques).

Types

Opinion publique

Aux yeux du peuple on penserait que les lobbies sont les acteurs les plus importants. Ceci est dû à une tradition helvétique.

Tradition néolibérale
  1. Faiblesse de l’État fédéral et des partis politiques et organisation précoce des associations économiques. L’État fédéral est très jeune par rapport aux cantons et même à la CH.
  2. Importance des associations économiques dans la régulation sociale et économique et dans le processus de décision.
  3. Impact de la démocratie (référendum) dans l’intégration des acteurs à capacité référendaire (CEP(Commission d’experts préparatoires) et consultation).
  4. Ressources des groupes d’intérêt économiques supérieures à celles des partis politiques.

Les grandes associations économiques sont les acteurs dominants du processus de décision, dont le centre de gravité se situe dans la phase pré-parlementaire, le Parlement ne faisant que ratifier les compromis de la PPPPhase pre-parlementaire.

La Quiet politics

Selon le directeur de Vorort en 1963: Nous devons respecter les règles du jeu démocratique et ne devrions pas donner l’impression, à l’extérieur, que nous voulons exercer une influence massive sur les affaires parlementaires. Notre influence à Berne est plus grande lorsque nous restons discrets en arrière-plan et lorsque l’on ne parle pas trop de nous. À mon avis, la méthode actuelle du Vorort s’est avérée très efficace.

Stratégies des groupes d’intérêt

Phase pré-parlementaire

Dans les commissions extra-parlementaires entre 1980 et 2010: Les groupes patronaux et syndicaux sont très représentés. Dans les procédures de consultation, c’est aussi les groupes d’intérêt qui ont le plus d’importance: On consulte beaucoup les GI.

Phase parlementaire

Dans cette phase les parlementaires ne sont pas approchés par les groupes d’intérêt directement, puisque de toute façon beaucoup d’eux sont déjà dans ces groupes. Il doivent quand même déclarer leur liens: Les groupes de caractère économique sont très présents, surtout celui des propriétaires.

Liens pertinents dans les commissions législatives

On voit même le conseiller fédéral Guy Parmelin: Ils sont aussi présents dans la phase parlementaire alors, à travers les commissions législatives.

Phase référendaire

  • Depuis 2022, les personnes et organisations politiques qui font campagne pour des votations ou des élections fédérales doivent déclarer leur financement si leur campagne dépasse 50 000 francs (Art. 76c.1, LDP, OFIPO).
  • Recettes budgétisées, décompte final des recettes.
  • Toute libéralité (= don) de plus de 15’000 CHF (monétaire et non monétaire) est a déclarer nommément.
  • Les partis politiques ainsi que les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti doivent déclarer leur financement chaque année (Art. 76b, LDP). Exemple 24/11/2024 Les lobbies sont ici aussi importants, ils le lancent et financent. Avoir plus d’argent ne veut pas dire gagner quand même. Même avec leur présence, ils perdent pas mal de fois. Leur influence est évidente néanmoins. Financement de la campagne pour les autoroutes Inconnu= ils ont pas dépensé suffisant pour apparaître.

Résumé sur les GI

  • Augmentation de l’accès des GI public à l’administration et au parlement, mais on doit nuancer selon les domaines de politiques publiques.
  • L’accès des GI public relatif à celui des associations économiques reste stable au parlement tandis qu’il augmente dans l’administration.
  • MAIS, il reste malgré tout un biais en faveur des associations économiques.

Choix des instruments comme enjeu central de la formulation

C’est le choix des outils qu’on va utiliser pour changer le comportement du groupe cible d’une PP. Très important dans la phase de formulation. Pour Max Weber, l’État a le monopole de la contrainte (violence légitime). Le continuum du degré de contrainte décrit une échelle graduelle qui va des interventions étatiques les moins contraignantes aux plus contraignantes:

  1. Auto-régulation (gentlemen agreements):
    • L’État ne légifère pas directement mais encourage des accords volontaires entre les parties concernées.
    • Exemples: accords contre le blanchiment d’argent en profitant du secret bancaire en Suisse. On encourage les banquiers a se mettre d’accord pour lutter contre ceci.
  2. Information/Persuasion:
    • L’État sensibilise ou informe pour changer les comportements, sans coercition.
    • Exemples: Campagnes de prévention contre le tabac, l’alcool ou le SIDA.
  3. Incitations positives:
    • Utilisation de subventions ou avantages financiers pour encourager des comportements spécifiques.
    • Exemples: aides aux agriculteurs ou bourses d’études.
  4. Incitations négatives:
    • Introduction de taxes ou changes pour décourager certains comportements.
    • Exemples: taxe carbone ou centime climatique.
  5. Prescriptions (autorisation/interdiction):
    • L’État impose des règles strictes ou interdit certains pratiques.
    • Exemples: permis de construire, interdictions (chiens dangereux).
  6. Étatisation/Sanction:
    • L’État intervient directement, via nationalisation ou sanctions pénales
    • Exemples: nationalisation des industries stratégiques, peines de prison, peine de mort.

Exemple: politique de promotion de l’efficacité énergétique

Fukushima (focusing eventévénement focalisant)-DETEC 2011

Problème public à resoudre: Energy Efficiency Gap

Les appareils électroménagers (lave vaisselle, lave linge, frigos, TV, stéréo, ampoules, etc.) et les équipement bureautiques (ordinateurs, photocopieuses, projecteurs et écrans divers, etc.) consomment souvent beaucoup (trop) d’énergie pour fournir leurs services.

Des innovations technologiques sont possibles/disponibles pour améliorer l’efficacité énergétique de ces appareils et équipements. Ce qui permettrait de réduire les coûts pour les acheteurs/consommateurs et pour la société dans sa globalité.

Néanmoins, le marché de ces appareils et équipement ne se transforme pas et les appareils et équipement les plus efficients d’un point de vue énergétique ne sont pas les plus utilisés. D’où un fossé entre le potentiel technique et économique d’économie d’énergie et la réalité (energy efficiency gaputilisation sous-optimale de l’énergie).

Formulation de la politique d’efficacité énergétique
Quels groupes-cibles viser avec quels instruments?
  • Étiquette, label de qualité, campagne info pour les consommateurs.
    • Peu de pays ont avancé au delà de cet instrument.
  • Système de bonus-malus pour les acheteurs.
    • Les appareils plus efficients sont plus élevés, ce qui n’incite pas. On devrait subventionner les appareils les plus efficients.
  • Formation pour les distributeurs/vendeurs.
    • Comme ça on pourrait mieux informer les consommateurs.
  • Valeurs cibles volontaires ou normes contraignantes pour les producteurs.
    • On a fixé des normes, avant les produits étaient bien moins efficients. On interdit un certain degré d’inefficience.
  • Soutien à R&D, technology procurement (achats publics) pour les pionniers.
    • Aux EU l’État achète selon l’efficience du produit.
  • Facture détaillée pour les entreprises électriques.

Loi du parlement-2016

Deux ans après Fukushima, le parlement finit le processus de navette: Il est facile de trouver une combinaison des instruments mais pas de les faire accepter:

UNIGE Introsciencepo